MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en matière de droits indisponibles il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits de lois, et de l'appliquer, sous réserve qu'il

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». Pour juger que M.

Il résulte du premier de ces textes qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle

exécutée ; - la décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits de loi admises dans l'Etat où la décision est exécutée ; - la décision ne peut plus

n° 6 de la zone F du lotissement ..., la parcelle A..., formant lot n° 5 du même lotissement, subsidiairement de rapporter à la succession les donations réalisées en fraude de ses droits y compris la

applicable aux régimes matrimoniaux fixée au 1er septembre 1992, de sorte qu'il convient, afin de déterminer le régime matrimonial, de faire application de la règle française de conflit de lois qui désigne

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; qu'en l'espèce, il résultait de plusieurs pièces du dossier d'appel, dont les conclusions de l'exposante, que

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

les dispositions des articles 18, 22-1, 22-2, 24-3 et 30 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

étrangère, en l'espèce la loi allemande, est applicable ; que la règle de conflit de lois allemande en matière de divorce résulte de l'article 17 de la loi allemande sur le droit international privé (

Cette convention pose en son article 5.2 une règle de conflit de loi qui renvoie à l'application de la loi du pays où la protection est réclamée : « (2) La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont

; b) Les règle et principes de Droit international ; c) Le droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle a été réalisé l'investissement, y compris les règles relatives aux conflits

, qu'il ne peut être considéré que le droit comorien connaît l'institution de l'adoption au sens où l'entend la loi française; Qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement qui a dit que la

du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond n’est pas tenu de trancher le conflit de lois qui lui est soumis, En conséquence, Ûà ORDONNER le versement le [Date décès 1] de chaque

de l'autorité de la chose jugée rendu le 12 mars 2013, par la cour de cassation a retenu ' qu'il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la convention Franco Italienne du 3 juin