Par acte du 8 février 2012, Monsieur [B], venant aux droits de Madame [R] faisait signifier un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction au motif que Monsieur [I] n'exploitait aucun

Par acte du 21 janvier 2006 la Sci TOUCAN, ayant pour mandataire la Société FONCIA JACOBINS a fait délivrer à la Société SOCRIP un congé avec refus de renouvellement pour le 22 juillet 2006, au motif que

nullité d'ordre privé, de l'invoquer et que de ce chef encore la Cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, alors, qu'enfin, en l'état d'un congé

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, d'une part, souverainement apprécié la gravité des manquements de la locataire, qui ont fait l'objet de la mise en demeure du 28 septembre 1994, et du congé

usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Fontainebleau, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 octobre 1994 qui, à la suite d'un congé

demande, l'arrêt retient que le bail étant une entité juridique unique, la société Lasserre est fondée à se prévaloir, à l'égard de la société Vendôme Estate, de la renonciation du bailleur au bénéfice du congé

Joint les pourvois n°s 98-13.029 et 98-15.988 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois

des baux à usage commercial, industriel et artisanal ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ; Attendu que pour déclarer valable le congé

Par acte extrajudiciaire en date du 20 mars 2023, la société Geciter a fait signifier à la société SFR un congé avec refus de renouvellement, avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction pour le 30

A FAIT DELIVRER CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT A DOUYERE ET AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE CELUI-CI, ET LES ASSIGNES EN EXPULSION; QUE DAME X..., DEVENUE EPOUSE B., QUI N'AVAIT PAS CESSE D'EXPLOITER

[Y] [V] un congé avec refus de renouvellement du bail, au preneur âgé, à effet au 31 décembre 2022. Par requête reçue le 8 novembre 2021, M.

attaqué (Paris, 28 mai 1986), que l'Union des assurances de Paris-Vie, propriétaire de locaux d'habitation donnés en location aux consorts A..., a demandé à la cour d'appel de constater la validité d'un congé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par un arrêt définitif du 23 janvier 1986, la cour d'appel de Paris avait déclaré valable le congé

remboursement de trop-perçus de loyers et en obtention d'un libre accès à une partie des lieux loués ; que Mme X... a reconventionnellement sollicité le paiement d'arriérés de loyers ainsi que la validation du congé

Elle relève qu'en l'espèce, elle a délivré à Madame [Y] un congé avec refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction le 16 septembre 2021, contestant d'ores et déjà le droit du preneur

DE LOCAUX COMMERCIAUX, UN CONGE COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION ET CE POUR LE 1ER AVRIL 1979 ; QUE LES Z... ONT QUITTE LES LIEUX LE 27 MARS 1979 ; QUE MME A...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société LE MONTANA a droit au paiement d'une indemnité d'éviction suite au congé avec refus de renouvellement que la société S3V lui a

X... et dire que le bail s'est renouvelé aux conditions antérieures, l'arrêt retient qu'aucune mise en demeure n'a été délivrée au preneur , qu'à raison de la nullité du congé qui s'ensuit, M.

Elle ajoute qu’entretemps, elle a donné congé avec refus de renouvellement et sans indemnité du bail consenti à la SARL URBAN NEST, après l’avoir mise en demeure d’avois à régler les loyers impayés ; que

rectifier l'ordonnance en date du 7 juin 2024 en ce qu'il n'a pas été statué sur : - le chef de mission de l'expert tendant à « donner son avis sur le préjudice de la société JAULIN résultant des congés