alinéa 3, du Code civil instituant un régime de protection du logement familial que ce texte vise tous les actes qui anéantissent ou réduisent les droits réels ou les droits personnels de l'un des conjoints

appel sur ce dernier point, la cour d'appel a violé les articles 410 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, subsidiairement, l'époux qui a obtenu le divorce aux torts exclusifs de son conjoint

Elle a constaté que Mme [B], qui n'avait jamais été associée de la SCEA, avait maintenu son statut de conjoint collaborateur sans régulariser sa situation de cotitulaire du bail. 8.

prétendus employeurs successifs, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; alors que l'appartenance de plusieurs sociétés à un même groupe ne leur confère pas en soi la qualité d'employeurs conjoints

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à chaque conjoint de prouver qu'il s'acquitte de son obligation afférente aux charges du mariage, celle-ci pesant

prévoient pas, à la différence de l'article 28 de l'accord AFAA qui régissait auparavant la situation des parties, que le complément familial de traitement n'est versé au salarié qu'à la condition que son conjoint

[L] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier du droit viager d'habitation sur l'immeuble ayant servi de

[U] coupable du chef d'agression sexuelle par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commise entre le 29 et le 30 mai 2016 à

jugement vaut vente et sera publié, alors « que l'article L. 145-46-1 alinéa 6 du code de commerce, d'ordre public, dispose que le présent article n'est pas applicable « à la cession d'un local au conjoint

pièces de la procédure et notamment du procès-verbal des débats et de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises que José X... et Andrée Bernadette B..., épouse X..., l'un et l'autre accusés, sont conjoint

avec son cogérant, sans qu'il soit recherché si les gérants, agissant conjointement se seraient abstenus de prendre la décision critiquée ; qu'en se bornant à affirmer qu'il avait, en violation de

l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999 rectifié par arrêt du 5 mai 1999) d'avoir dit que l'autorité parentale sur les enfants B... et C... sera exercée par le père sans caractériser en quoi l'exercice conjoint

000 francs pendant 15 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se contenter de viser des attestations produites aux débats pour en déduire la faute d'un conjoint

le montant de la contribution aux charges du mariage, exclusivement lié aux ressources des époux et à leurs charges éventuelles, ne peut être tributaire ni des sentiments véritables ou supposés du conjoint

de Médenine (Tunisie) du 22 septembre 1999 ; qu'il a épousé en Tunisie Mme Y..., le 3 novembre 1999 ; que, le 12 avril 2000, il a obtenu un titre de séjour en France pour dix ans en sa qualité de conjoint

Y... et X... étaient titulaires d'une procuration à l'effet d'engager conjointement la société DWA à l'égard des tiers, ne suffisait pas, d'après le droit allemand, à faire la preuve de la réalité de leurs

prescription en cours est constitutif d'un acte simplement conservatoire ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, comme dans l'espèce, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif doit être exercée conjointement

d'occupation, alors, selon le moyen, que constitue la résidence familiale le logement dans lequel est installée la famille et se déroule la vie commune des époux ; qu'il était constant que Mme X..., son conjoint