dans la zone considérée, mais avait souhaité prendre des mesures à même de priviligier les activités commerciales et de services dans cette zone de périphérie du port, en application de l'article L. 132

Pollution des sols, cuve à huile usagée. 5 petits garages en état moyen, couverture fibrociment, beau portail métallique. 6 2023P11823 LZ [Cadastre 22] [Adresse 10] 24/03/2023 575 285 000 495,65 Construction

industriel, donné en sous-location, par contrat du 27 juillet 1994, à la société Constructions Gaspaillard. 2.

EXPOSÉ DU LITIGE : Conformément à un contrat de crédit-bail conclu le 30 novembre 2016 et à un permis de construire délivré le 18 août 2016, la SCI PATRIMOINE a fait procéder à la construction d'un

que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage

obtenu le permis de construire, la société civile immobilière Gaumy (la SCI), maître de l'ouvrage, a, en septembre 1991, chargé la société Magimel, entrepreneur, des travaux d'extension d'un bâtiment à usage

une nouvelle répartition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2002), que Mme X... a acquis, par acte du 10 septembre 1980, dans un immeuble en copropriété, un lot n° 750 à usage

; qu'il a, au surplus, reconnu qu'il n'était pas ingénieur ; qu'en l'état de ces constatations, il est établi que Jean-Jacques Y..., par les manoeuvres frauduleuses ci-dessus décrites et en faisant usage

le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 1998), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage

mais surtout membre de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Haute-Garonne appelée à délivrer ou à refuser les autorisations de création, d'extension de transfert des centres commerciaux

L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il soumet à autorisation préalable un changement d'usage d'un bien à usage d'habitation et, partant, apporte une restriction aux conditions

planter le panneau litigieux ne pouvait suffire à caractériser l'élément matériel de l'escroquerie qu'il entendait poursuivre à l'encontre de Max Y... et qu'il y manquait, à cet instant, la preuve de l'usage

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Royal Europe, à laquelle Mme Y... a donné à bail un local à usage

2, gérée par la société Cogedim, assurée selon polices "constructeur non réalisateur" et "dommages-ouvrages" auprès de la société Assurances générales de France (AGF), a fait réaliser un immeuble à usage

des locaux (autorisation de l’usage commercial par la copropriété et autorisation prévue à l’art.

commercial moyennant un prix comportant une clause d'indexation du prix basée, d'une part, selon l'indice INSEE de la construction et, d'autre part, selon l'indice d'évolution des prix conventionnés de

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1992), que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990), que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage