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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67856760aaacbea0fe680f9a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'huissier du 2 août 2024, [Localité 3] HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [I] [J] et Madame [K] [M] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue
Source officielleChambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d15
3 avril 2025
3 avril 2025
SAS Foncière Australe sollicite de voir : Accueillir la demande présentée par la SAS Foncière Australe, la dire recevable et bien fondée,Constater, déclarer, dire et juger que la clause résolutoire contenue
Source officielleTPRX VIRE
697c48edcdc6046d47359ea1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d65d0c5ebad4c05892
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[H], le 4 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail, dénoncé le 22 septembre 2023 à Mme [M].
Source officielleChambre 1-2
63c10511bf9fd47c90a135bd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
pendant la période concernée, outre pendant la période des travaux d'extension de la ligne 2 du Tramway qui ont duré de 2016, à décembre 2019 ; juge que la clause résolutoire contenue au bail commercial
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcb
5 juin 2018
5 juin 2018
liquidateur judiciaire, les 8 février 2017 et 30 mars 2017, précisant qu'en l'absence de paiement rapide, elle serait contrainte de lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8757c
1 juillet 2005
1 juillet 2005
; Attendu que pour justifier les demandes en résiliation de bail, les époux X... font valoir que les parcelles données à bail ont été utilisées entre 1997 et 1999 comme plate-forme à fumier recouvertes
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e28682cdc6046d479cd0c3
8 avril 2026
8 avril 2026
infructueux, par acte d'huissier du 13 octobre 2025, l'EPIC PARIS HABITAT OPH a fait assigner Madame [G] [Y] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue
Source officiellePCP JCP ACR référé
6785675daaacbea0fe680f2e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par acte d'huissier du 13 juin 2024, la société RIVP a fait assigner Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [B] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856763aaacbea0fe681017
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'huissier du 19 juin 2024, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [O] [Z] et Madame [V] [G] [U] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd533ee85d0474bddb4deb
10 avril 2025
10 avril 2025
infructueux, par acte d'huissier du 9 juillet 2024, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner Madame [H] [L] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd5355e85d0474bddb5182
10 avril 2025
10 avril 2025
, par acte d'huissier du 15 novembre 2024, la société RIVP a fait assigner Madame [B] [F] divorcée [J] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd535ce85d0474bddb52ce
10 avril 2025
10 avril 2025
acte d'huissier du 18 décembre 2025, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [G] [E] et Madame [W] [Z] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300435
9 juillet 2020
9 juillet 2020
locaux lors de la prise de possession des locaux en l'absence d'état des lieux, sur les obligations respectives des parties s'agissant de l'entretien et de réparation des locaux au regard au regard du contenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300579
12 mai 2010
12 mai 2010
du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure ; que la Cour d'appel qui a jugé que le bailleur avait pu s'exonérer par les clauses contenues
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
comparaison pour la détermination de la valeur locative 1970 du local à évaluer dès lors que le montant du loyer de 1970 n'est pas vérifiable, la déclaration CBD n° 6660 étant vierge s'agissant du contenu
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d484d1a68a7746ee74d047
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Source officielleJERICHO CIVIL
6a10c861cdc6046d479dfae6
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7d29cdc6046d470433c8
7 mai 2026
7 mai 2026
décembre 2022, Mme [Q] a fait assigner Mme [W] [D] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Cambrai en vue de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393802fc178212f83463
3 avril 2025
3 avril 2025
L’action en résiliation de bail est recevable.
Source officiellePage 20 sur 3466