parties ; Attendu que le contrat de sous-traitance prévoit en son objet « ossature métallique de la passerelle » ; Que la SA GAGNE figure bien à ce contrat en sa qualité de spécialiste des «

Par jugement rendu le 13 mars 2001, sur l'assignation en date du 20 octobre 1994, le Tribunal de Commerce de LYON a prononcé la nullité du contrat de sous- traitance, a constaté que la S. N. C.

, ainsi que sept salariés de la société de droit polonais Iwonex à laquelle la société RNK Façade avait eu recours au moyen d'un contrat de sous-traitance ; que l'enquête diligentée à la suite de ce contrôle

obligation de conseil prévue à l'article 4-3-2 des Conditions particulières du contrat de sous-traitance et son obligation de réaliser des travaux conformes aux règles de l'art selon l'article 3.2 des

Elles ont toutes deux accepté les termes de l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance qui stipule « En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de commerce

Aux termes des stipulations de l'article 6.1.3 du contrat de sous-traitance conclu le 21 avril 2021 entre la société ETT et la société Elecstar : " Il est prévu que les délais de paiement par le maître

, au moment de son engagement dans le sous-traité, l'assurance d'un cautionnement certain ; que ce seul manquement à une condition de validité du contrat de sous-traitance suffit à fonder la

(société Transmec) un contrat de transport national, un contrat de prestations de logistique et un contrat de sous-traitance.

sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

contrats de sous-traitance ; qu'en énonçant, pour débouter la société Enedis de sa demande en paiement de sa facture, que celle-ci "ne peut se soustraire à ses obligations légales ni à celles

X... et qu'elle résulte de contrats de sous-traitance indépendants successifs juxtaposés ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à caractériser l'absence d'une relation commerciale

le cadre de contrats de sous-traitance selon lui, fictifs ; qu'il a ainsi procédé au redressement contesté aux motifs que ces sous-traitants agissaient dans un lien de subordination avec la société EGIP

le couvert de contrats de sous-traitance, s'était bornée à fournir à Y... de la main-d'oeuvre, placée sous la seule subordination de celui-ci, pour des tâches de maçonnerie générale, moyennant le paiement

, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le maître de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de sous-traitance en contrat de travail ; Attendu que M.

sociétés MONACO MARINE et EIFFEL INDUSTRIE le 8 décembre 2010 ; * déclaré que la loi n° 75-1334 est applicable au contrat de sous-traitance liant les sociétés MONACO MARINE et EIFFEL INDUSTRIE ;

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage qui était contraire aux dispositions du contrat de sous-traitance prévoyant que le sous-traitant serait payé par l'entrepreneur principal, fournissant au sous-traitant

retour, l'employeur lui a indiqué que son contrat avait pris fin le 30 novembre 1989; que prétendant que le chantier auquel il avait été affecté n'avait été terminé que le 7 juillet 1990, il a saisi la