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6 213 résultats pour « contrat entre praticiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2309829_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le montant de la part variable du praticien est arrêté définitivement au terme d'une année de fonctions, ou au terme du contrat lorsque la durée de l'engagement restant à courir est inférieure à douze

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

69eafdcacdc6046d47577a27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le contrat a été repris par AGMF Prévoyance en 2011.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404920_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

attaché ou praticien attaché associé qui bénéficie d'un (…) contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201236_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de praticien attaché associé en poste et en contrat d'ingénieur de recherche hospitalier.

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d7c

Cassation

1 juillet 1976

1 juillet 1976

RETENUE AUTORITAIREMENT PRATIQUEE PAR LE CENTRE POUR LA PARTICIPATION DES PRATICIENS A SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ETABLISSAIT, AU CONTRAIRE, QU'IL N'ETAIT QUE LE MANDATAIRE DES MEDECINS QUI LE REMUNERAIENT

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03587_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Selon l'article 1er du contrat d'exercice libéral à durée indéterminée conclu le 16 juillet 2019 entre M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003933_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 6152-13 du code : " Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60,

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2315066_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ; - le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés ; - le code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100611

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 2009) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande tendant à voir constater la nullité des contrats d'exercice, alors que la nullité d'une

Source officielle
CC

civ1

61372094cd580146773ebe61

Cassation

18 novembre 1980

18 novembre 1980

UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR LA MEME DUREE ET UN CONTRAT RELATIF A LA CESSION DES ACTIONS DE Y...

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01160_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

praticiens hospitaliers des différents services d'urgence ; - l'hôpital n'a pas permis l'indemnisation du temps de travail additionnel au-delà de 39 heures : il n'a pas conclu de contrats de temps

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1908198_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de ce service d'accomplir des plages de temps de travail additionnel ; il n'a donc plus entendu proposer, à compter de 2015, de contrat de temps de travail additionnel aux praticiens dans le service d'orthopédie

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724342

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

pas directement imputables et en ce qu'il instituerait, dans le chef des praticiens hospitaliers exerçant en leur sein, des obligations découlant d'un contrat qu'ils n'ont pas signé, ne peut qu'être écarté

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2212577_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00445

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

PYRENEES BIGORRE contre toute évidence, il s'agit bien en, fait d'un nouveau contrat d'exercice ayant le même contenu que le contrat précédent puisque les conditions d'exécution étaient les mêmes qu'il

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TA

7ème chambre

DTA_2102616_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Mme B, qui exerce les fonctions de praticien hospitalier à temps partiel à titre permanent au sein du centre hospitalier Edouard Toulouse (CHET) depuis le 15 juin 2011, a signé, le 7 mars 2016, un contrat

Source officielle
CC

soc

6137244ccd58014677414576

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

plusieurs défendeurs, que la compétence et le taux de ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre elles, en l'espèce, les demandes formulées par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2314956_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Les cinq derniers contrats recrutant Mme A... en qualité de praticienne attachée associée constituent des contrats distincts et non des avenants au premier contrat à durée déterminée signé par Mme A...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208931_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre

Source officielle