AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2309829_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le montant de la part variable du praticien est arrêté définitivement au terme d'une année de fonctions, ou au terme du contrat lorsque la durée de l'engagement restant à courir est inférieure à douze
Source officiellePage 20 sur 311
1ère chambre civile A
69eafdcacdc6046d47577a27
23 avril 2026
23 avril 2026
Le contrat a été repris par AGMF Prévoyance en 2011.
Source officielle