procédure suivante : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

du jugement n° 0601104 du 29 avril 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions

l'annulation du jugement n° 07-2773 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Vu la procédure suivante : La SAS Rottapharm a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Vu la procédure suivante : La société Paribas International a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Crédit commercial de France a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 et des cotisations supplémentaires de contributions

l'annulation du jugement nos 0806802, 0820784 du 10 mai 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

l'annulation du jugement n° 0911962 du 25 octobre 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer, à titre principal, la décharge de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement

au tribunal administratif de Toulouse de réformer la décision de rejet de sa réclamation du 28 avril 2014 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de

sociale, de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittées au titre de l’exercice clos en 2017 pour un montant global de 4 279 903 euros

sociale et de contribution exceptionnelle auxquelles mises à la charge de l'intéressée au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à

de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie établies au titre de l’année 2021 sur les pensions de retraite qu’ils ont perçues en capital.

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Il résulte de l'instruction que dans la proposition de rectification du 21 mars 2016, et s'agissant des prélèvements sociaux, le service a motivé l'application des contributions additionnelles au taux

Kingfisher Investissements a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions