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8 857 résultats pour « convention d'occupation precaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201838_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la convention d'occupation précaire

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2311037_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du logement (nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire). / Le versement de la caution sera demandé pour tout nouvel occupant pour un logement neuf ou ayant fait l’objet d’une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311039_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du logement (nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire). / Le versement de la caution sera demandé pour tout nouvel occupant pour un logement neuf ou ayant fait l’objet d’une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401131_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du logement (nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire). / Le versement de la caution sera demandé pour tout nouvel occupant pour un logement neuf ou ayant fait l’objet d’une

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bbdb5098996d59fc87

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

d’occupation précaire à compter du 5 mai 2023,condamner Monsieur [B] [U] au paiement de 2185,80 euros au titre des indemnités d’occupation impayées, au 5 mai 2023,le condamner à payer à l’EPFIF la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab76

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'employeur soutient n'être nullement responsable de la rupture de la convention d'occupation précaire dès lors que celle-ci était signée avec la société Marcel 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84baa

Appel

7 mai 1998

7 mai 1998

Par jugement contradictoire en date du 19 février 1996, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, retenant la qualification de convention d'occupation précaire, a rendu la décision suivante : - juge que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310037

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Tahiti Agrégats n'a fait qu'user de son droit de mettre un terme à la convention d'occupation précaire, c'est-à-dire révocable à tout moment, consentie à la société JB Y... , précarité que n'ont contredite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300244

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

d'une terre à vocation agricole de conclure une convention d'occupation précaire dérogeant aux dispositions de l'article L. 411-1 du même code lorsque la convention : 1° est passée en vue de la mise en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65166d66788aac83189ea191

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

. ***** Par acte sous seing privé du 16 juillet 2020, l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) a consenti à la société Construire solidaire une convention d'occupation précaire portant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105896_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

d'occupation précaire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61609203db7ff645d8566467

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

MOTIFS Sur l'existence d'un accord parfait des parties portant sur la résiliation du bail et l'établissement d'une convention d'occupation précaire Par lettres du 7 décembre 2009 et du 18

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65aa2925a34ad10008581b74

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle entend rappeler que la prétention d'un titre donnant droit à demeurer dans les lieux, ne peut être retenu sur la base d'une convention d'occupation précaire dont la transformation en bail commercial

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03d445a086e2bcedeed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; Statuant à nouveau, dire que le contrat de convention

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6708c019445a086e2bcedc77

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les parties ont également signé une première convention d'occupation précaire le 2 mai 2022, portant sur la période du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, date limite fixée pour la concrétisation de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627a018ddd6bd9057dc56d96

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

d'occupation précaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300842

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

fait valoir que Monsieur Y... avait touché des primes PAC compensatoires à hauteur de 208. 277, 24 francs, pour ces terres alors que ces primes concernaient des récoltes antérieures à la première convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61624d5fed30a8f56173821f

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

d'occupation précaire sont la reconnaissance de telle ou telle circonstance exceptionnelle, la précarité affectant l'occupation ou la modicité de la redevance ; Que la requalification de la convention

Source officielle
CC

civ3

60794b619ba5988459c42db4

Cassation

4 mai 1983

4 mai 1983

DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE LES CONVENTIONS DE LOCATION PASSEES ENTRE M Y... ET M Z... CONTIENNENT L'UNE ET L'AUTRE L'EVENTUALITE ACCEPTEE PAR M Y...

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441da

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

DE CLIENTELE ET DE S'ETRE PLACE POUR EVALUER L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, < D'UNE PART, QUE DANS L'IGNORANCE DE LA SUITE QUI SERAIT DONNEE A LA CONVENTION

Source officielle