AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201838_20220801
1 août 2022
1 août 2022
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la convention d'occupation précaire
Source officiellePage 20 sur 443
4ème chambre
DTA_2311037_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du logement (nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire). / Le versement de la caution sera demandé pour tout nouvel occupant pour un logement neuf ou ayant fait l’objet d’une
Source officielle