le 18 février 2000 et a infligé à cette société une sanction pécuniaire de 20 000 000 euros ; que la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par la société France Télécom, et, sur le recours

résultait, non seulement d'une simulation des bilans de la SCI La Colombe et d'un projet de convention datant de 1994 faisant état d'une cession de parts pour un prix de 400 000 francs mais aussi de plusieurs

maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), de la Caisse de mutualité sociale agricole et des Caisses mutuelles régionales d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles d'Ile-de-France

Le 14 avril 2011, les parties ont conclu une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'administration le 30 juin 2011.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région Ouest de Paris (

la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative au droit des personnes et de la famille ne s'applique que lorsque les parties sont des citoyens français ou polonais ; qu'il est constant que Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Mory Group fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

avec Nicolas C... et d'autres prévenus à payer à l'Ordre national des pharmaciens la somme de 21 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, solidairement avec Franck X..., la somme de 1 000 francs à

France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français » ; que, selon l'article 2 de cette convention, « les législations

, selon le moyen, d'une part, que la transaction n'a autorité de la chose jugée entre les parties que dans les limites de la contestation à laquelle elle a mis fin; que les parties avaient clairement

; 3) la déclaration conjointe en date du 29 mai 2014 des pays participants au Club de Paris, relative à l’apurement des arriérés avec la République argentine ; 4) la convention conclue entre la Banque

avec intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de chacune des échéances impayées et anatocisme ainsi que celle de 686,39 francs avec intérêt conventionnel au taux de 1,5 % par mois à

1996, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que, alors que le gestionnaire avait fait l'objet d'un agrément par la Ville de Paris dans le cadre de la convention non détachable du bail emphytéotique concédé

[E] et Mme [Q] se sont mariés en 2006 en France, où ils ont résidé jusqu'en 2014, quand ils se sont installés en Suède ; que Mme [Q], qui avait regagné la France en février 2016 avec leurs enfants

conclues à partir de 1986, à la création, l'aménagement, etc... de lits dans un centre d'hébergement temporaire qui n'a pas été créé, les fonds ayant servi à financer une partie des dépenses de la clinique

était situé en France et alors, d'autre part, que, par des motifs contradictoires, l'arrêt a laissé incertaine la question de savoir si les parties avaient entendu soumettre leurs relations à la loi indienne

, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant