important payé à un formateur occasionnel ou à un formateur vacataire peut s'expliquer notamment par la précarité de leur situation, l'absence du déroulement de carrière prévu à l'article 22 de la convention

des écoles spécialisées (1) soit d'une expérience professionnelle équivalente ; 2° Occuper dans l'entreprise, à l'exclusion des emplois définis dans les conventions annexes n°s 1, 2 et

l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Paris, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 97, 1°, du décret n° 71-1130 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la condition de diplôme

collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; que le salarié a suivi les stages obligatoires de formation pédagogique prévus à la Convention collective, du 6 avril au 26 juillet 1981

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres constituant l'annexe IV à la convention

pour obtenir le paiement de dommages intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 2004) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la Convention

1948 etson protocole additionnel n° 1 ; Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

, alors que, d'une part, si elle n'avait pu rapporter la preuve des fonctions qu'elle exerçait réellement, c'était en raison des manquements de l'employeur qui, en infraction à l'article 21 de la convention

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 6.

indication et, en particulier, celle de la présence d'un ou plusieurs juristes dans un cabinet, de sorte qu'il était interdit à la SCP de mentionner sur son papier à lettre le nom de "Madame Corine X..., diplôme

- Sur les mensonges liés aux diplômes du salarié La lettre de licenciement mentionne que la société, amenée à s'interroger sur les compétences et les diplômes que le salarié avait fait valoir

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 5 septembre 1994 par l'association la Source, en qualité de monitrice éducatrice diplômée

pour les motifs suivants : « n'exerce pas ou n'a pas exercé une profession ou une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant une qualification suffisante, les diplômes

conclus avec lui sauf dispositions plus favorables; qu'en l'espèce, par décision en date du 12 janvier 1993, l'EVAAM a accordé au salarié le classement en première catégorie malgré l'absence de diplôme

ou de certificats d'études spécialisées, justifier d'une formation complémentaire en cancérologie ou d'un diplôme d'études approfondies.

l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il est titulaire d'un certificat de formation professionnelle de platrier peintre homologué niveau 5 groupe 5, que la convention

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59, 64 et 95 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure