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76 689 résultats pour « convocations et notifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00888

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

le 4 février 2010, à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 16 février 2010, avec mise à pied conservatoire ; que le 3 mars 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave

Source officielle

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CC

soc

6137239acd5801467740bea0

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

X... pour une mesure de licenciement dont il avait reçu notification, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable lui est parvenue le 5 décembre 1999 ; 2 / que le tribunal d'instance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00875

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[H] d'une demande d'annulation de l'élection des candidats des listes CGT pour violation de la règle de proportionnalité, a constaté que toutes les parties intéressées n'avaient pas été convoquées à l'audience

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CC

soc

6137239ccd5801467740c0de

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 2 mai 2000), le 4 avril 2000, l'Union départementale des syndicats FO de la Seine-et-Marne a notifié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... a été convoqué par sa direction pour se voir opposer un certain nombre de grief ; que c'est à bon droit que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300480

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

F... faisait valoir que la résolution n° 13 adoptée par l'assemblée générale du 29 avril 2016 devait être annulée, dès lors que la convocation notifiée aux copropriétaires proposait de voter sur un ordre

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbd58a5703d75a668569

Appel

9 août 2025

9 août 2025

[B] [Y] invoque lui-même, et qu'à l'issue de la garde-à-vue ayant immédiatement précédé son placement en rétention actuel, le ministère public a prévu une convocation aux fins de notification d'une ordonnance

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600449_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que si le préfet présente au dossier un procès-verbal de convocation aux fins de notification d’un avertissement pénal probatoire pour le 19 février 2026 devant le tribunal

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CC

soc

613721a9cd580146773f5c1d

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

du Code civil ; alors que, d'autre part, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement ayant pour effet de fixer les limites du litige, le juge ne peut retenir un autre motif que celui ou ceux notifiés

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CC

cr

613725f3cd58014677421ca7

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 octobre 2000, qui, pour défaut de notification de changement de domicile au créancier d'une pension alimentaire, l'a

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CC

cr

MS, en date du 11 février 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03429

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

non-lieu partiel et mise en accusation du 4 janvier 2016 ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure ; que l'ordonnance dont Mme H... a interjeté appel a été rendue le 4 janvier 2016 et notifiée

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CC

cr

6137262fcd580146774239c4

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, celle-ci n'a pas porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne puisque l'un des deux régulièrement convoqué, était présent ; que tel était le sentiment de l'intéressé qui n'a fait aucune

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CC

soc

613724dccd58014677418fa8

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave du salarié est celle qui interdit le maintien de celui-ci à son poste, fût-ce pour une durée réduite ; que dans sa lettre de convocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00553

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La cour d'appel ayant constaté que la société avait adressé par courriel du 7 juin 2011 à 9 heures 11, à son conseil, le courrier de convocation à l'entretien préalable litigieux, que cette convocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01460

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

I..., engagé le 15 février 1971 par la société Elmo, aux droits de laquelle est venue la société Cegelec Elmo, a été convoqué le 24 décembre 2008 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu

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CA

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elles ont en outre demandé restitution au syndicat des copropriétaires des frais de convocation aux assemblées générales et de notification des décisions de celles-ci, ainsi que de ses honoraires pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200333

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[S] avait été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 13 juillet 2013, c'est sans encourir le grief du moyen que le tribunal a statué sur la demande de la

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comm

61372438cd58014677413b1a

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

à durée indéterminé consenti par un établissement bancaire à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis, que la banque n'est dispensée

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CC

cr

IS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Illich A

61372601cd58014677422373

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 175-1, 197, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et méconnaissance des droits des parties civiles ; " en ce que la convocation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300583

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Selon le premier, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus

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