limitée Automatic Service, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui ont donné lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisations d'assurances sociales afférentes aux risques

pour calculer, appeler et recouvrer les cotisations subsidiaires maladie au jour de l'appel de cotisation.

ailleurs », et, en conséquence, d'AVOIR annulé la décision de la CRAMIF fixant le taux de cotisations à effet du 1er avril 2013 de la société L'Art du Jardin au titre de l'assurance des

Par un arrêt n° 23MA02825 du 16 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation

-Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux organismes chargés du recouvrement la liste des personnes redevables de la cotisation prévue à l'article L. 380-3-1. » L’article R380-5 du même

des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond

dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par la caisse primaire d'assurance maladie sur la base d'une assiette ne pouvant excéder cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit

des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale, en tant qu'il fixe le taux de cotisation pour les

dues par les employeurs au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles (...) ".

dues par les employeurs au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles (...) ".

pas de savoir si le coût de l'emploi à plein temps d'un technicien agricole se substituant à M.

Or, tel qu’exposé précédemment, le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils

termes de l'article D.645-2 du même code : "Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi

La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision'.

La société considère que c'est à tort que la [6] n'a pas exclu le coût du décès d'origine professionnel d'[H] [N], survenu en 2021, de son taux de cotisation AT/MP 2024.

Selon le cinquième, le salaire servant de base au calcul de la pension selon les modalités prévues par le deuxième, est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au

du code de la sécurité sociale, et demandait l’annulation de la contrainte et de l’appel de cotisations.