Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 804 résultats pour « créanciers hypothécaires et privilégiés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Article 1327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 2253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Article L436-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 57
La taxe prévue à l'article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article R212-1-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08
En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi informe le comptable
Article L692-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoires en vue d'assurer le respect
Article L613-31-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
Les obligations de publicité à l'étranger des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-3, d'information des créanciers et de notification de ces mesures à d'autres autorités publiques intéressées sont satisfaites en application de l'article L. 613-59
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.
Article R322-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L. 327-2 et indiqué
Article L321-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale
Article 189
La notification prévue à l'article 2464 du code civil est adressée par acte d'huissier aux domiciles déclarés par les créanciers dans leurs inscriptions.
Article D3665-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Article D4342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Article D4425-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Article D5217-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Article D71-114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Article D72-104-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Article R1115-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Le paiement est effectué par la caution dans un délai de deux mois à compter de la présentation par le créancier de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
Article L143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
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