AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fca
25 juin 2020
25 juin 2020
De nombreux malades traités par [V] nouvelle formule se sont plaints de l'apparition d'effets secondaires indésirables, le nombre de signalements atteignant un pic en août/septembre 2017.
Source officiellePage 20 sur 32
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00936
8 novembre 2016
8 novembre 2016
ou suppression d'établissements secondaires ; que la grave mésentente existant entre les organes de direction a entraîné la paralysie de la société en l'absence d'unanimité pour prendre
Source officielle