; que la société SATOM Guadeloupe (société Satom) a déclaré sa créance le 18 août 1993 ; que par ordonnance du 1er février 2000, le juge-commissaire a rejeté la créance de cette société pour défaut de

ou d'un groupe de créanciers; qu'en accordant en l'espèce au liquidateur réparation du préjudice qu'auraient subi les seuls créanciers dont la créance est née postérieurement au mois de mai 1987, la

4 et L331-2 du code des procédures civiles, - la dénonciation de la déclaration du créancier inscrit doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable suivant son dépôt au créancier poursuivant

Le créancier professionnel au sens de l'article L 341-2 du code de la consommation est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités

exigible ; qu'une créance, fut-elle alimentaire, est éteinte à l'égard du débiteur placé en liquidation judiciaire si elle n'a pas été déclarée au représentant des créanciers ; qu'en conséquence, en

Z... dont elle est divorcée depuis, Mme Y... a déclaré au passif de la SCI, mise, sur sa demande, en redressement judiciaire, une créance de 463 414,03 francs; que, rejetant le plan de redressement

, le créancier muni d'un titre exécutoire peut en demander le paiement ; que cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie ; que dès lors, la survenance ultérieure d'un jugement de liquidation

a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration des créances est augmenté exceptionnellement de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire

La société Créatis a formé appel du jugement par déclaration du 26 mars 2018.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que même s'il a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, le créancier conserve la qualité de demandeur ; qu'il lui appartient d'établir l'existence et le quantum

Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi déclaré ses demandes entièrement ou partiellement prescrites, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance

X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de l'entreprise Guesnon Pierrette, demeurant BP. ..., 2 / M.

ses deux branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande prescrite, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance

[C] de sa demande d'expertise judiciaire, constaté que le Trésor public est muni de titres exécutoires constatant des créances liquides et exigibles, fixé la créance du Trésor public à une certaine somme

, c'est à ce dernier d'établir l'absence de préjudice qui en résulterait pour la caution ; qu'il appartient au créancier qui a négligé de déclarer sa créance au passif du débiteur d'établir que cette omission

inscrit sur l'immeuble saisi, mais primé par d'autres créanciers, pour un montant de créances cumulé de plus de 2 650 000 francs, elle ne pouvait obtenir le paiement, même partiel, de sa créance, sur

.; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que le créancier qui a établi l'existence et le montant de sa créance ainsi que les modalités de paiement qu'il a consenties

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions, alors « que le créancier qui exerce l'action paulienne ne poursuivant pas le règlement de sa créance mais la protection des garanties qui