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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
63c10549bf9fd47c90a1366b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
séquelles suivantes :« raideur de D2 avec limitation de la flexion active de l'interphalangienne distale ; légère perte de force de la main gauche lors de la préhension, du crochet, des pinces et du (dé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c1054bbf9fd47c90a1366d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
CPAM a évalué le taux d'incapacité permanente partielle de l'assurée à 4% pour les séquelles suivantes : « légère perte de force de la main gauche lors de la préhension, du crochet, des pinces et du (dé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514618_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée de refus implicite de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité dé bénéficiaire de la protection subsidiaire, révélée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600131_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il soutient que : - Mme A... n’a pas fait de demande de « dé-radiation » auprès d’un organisme mentionné à l’article R. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation ; - la liste des guichets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10352
20 septembre 2017
20 septembre 2017
euros, somme que lui a accordée le tribunal », que « le chiffre à prendre en considération pour apprécier l'importance du préjudice est le montant net des commissions et non brut », que « la pratique du dé-commissionnement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035b7f1a44bb71f83d3775c
10 mars 2016
10 mars 2016
[J] : - que la 'dé-localisation' de son lieu de travail à compter de l'été 2009 a entraîné son désinvestissement et une réduction quasi complète de son activité, mettant gravement en cause la vie de l'entreprise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200219
12 février 2015
12 février 2015
des aspirateurs « cobra » rejetaient des fibres d'amiante et donc que la société Cnib n'utilisait pas personnellement l'amiante pour exécuter les travaux qui lui étaient confiés, la cour d'appel, qui dé-duit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02208_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la Ré ublique française et d’exercer, dans ses dé artements euro éens, toute rofession salariée ou non ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... a été condamné le 13 juin 2003 à se t mois d’em risonnement avec sursis our outrage à ersonne dé ositaire de l’autorité ublique, rébellion et escroquerie, le 6 novembre 2003 à trois mois d’em risonnement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01596_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le ra ort d’ex ertise a été dé osé le 8 avril 2025. Dans le dernier état de ses écritures, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a53329cdc6046d4738457f
15 avril 2025
15 avril 2025
Anne-Christine BARRATIER Composition du tri bunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des dé
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda30ecdc6046d475e51cb
28 octobre 2025
28 octobre 2025
scp [N] [V], [D] [U] et [O] [I] prise en la personne de Maître [N] [V], commissaire de justice [Adresse 5] [Localité 2] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du dé
Source officielleChambre 1-11 référés
67ef715b8d5c08d4a262e57c
3 avril 2025
3 avril 2025
termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il se réfère, monsieur [B] demande: -d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du juge de l'exécution du 12 novembre 2024, -dé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01139
10 juillet 2019
10 juillet 2019
QUE : « Monsieur C... ne produit aucune pièce de nature à démontrer le caractère vexatoire du licenciement et la demande sera rejetée. » ; 1- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au dé-faut
Source officielleDeliberation
HATVP:2014-96
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Haute Autorité en application de l’article 20 de la loi précitée qui précise que « La Haute Autorité répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées au 1° du présent I sur les questions d'ordre dé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10738
26 juin 2019
26 juin 2019
résultait de ses propres constata-tions que tel n'avait pas été le cas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa déci-sion au regard des articles 14 et 937 - ce dernier dans sa rédaction antérieure au dé-cret
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008058995
29 décembre 1999
29 décembre 1999
le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre dé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508134_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder au réexamen de sa situation et de statuer sur son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, et de lui dé
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854f7
11 janvier 2001
11 janvier 2001
X... en ait connu l'existence et qu'il ait manqué à son devoir d'information envers l'entrepreneur avant le dé-but des travaux, étant rappelé que l'agriculteur, pour l'exécution du contrat, confie le champ
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00895
6 mai 2009
6 mai 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif à cet égard, d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dé-pourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Madame
Source officiellePage 20 sur 84