spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné à l'interdiction du territoire français, lorsque est en cause un condamné

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Caisse nationale de prévoyance (la CNP) au sujet de la prise en charge des échéances de deux prêts consentis par la Caisse de Crédit agricole (le Crédit agricole), un jugement a prononcé certaines condamnations

Il indique, d'autre part, que l'intéressé a fait l'objet d'une seule condamnation pénale, pour des faits étrangers au trafic de stupéfiants, ce qui ne permet pas de retenir qu'il présente une menace pour

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la RATP à verser à M.

[N] [K], ressortissant britannique, recherché pour des faits qualifiés par les autorités requérantes d'appartenance à une organisation terroriste à l'étranger. 3. M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 17 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Bruno B..., des chefs d'aide directe ou indirecte à la circulation d'étrangers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des français de l'étranger, dont le siège est Rubelles, ..., en cassation

[K] [V], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 23-17.736 contre l'ordonnance rendue le 2 décembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre

en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de MEAUX en date du 28 juillet 2025 ayant condamné Monsieur [C] [V] [G] à une interdiction du territoire français

, la cour d'appel a : 1. privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 du nouveau Code de procédure civile ; 2. entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, en violation

-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en

de |'article L641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ex-article 131.30 du Code Pénal) de M.

Afrique pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de la société Y...

Const., 23 avril 2021, décision n° 2021-899 QPC ; Cons. Const., 23 septembre 2021, décision n° 2021-932 QPC ; Cons. Const., 24 novembre 2021, décision n° 2021-949/950 QPC). 12.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

[F] [U]•, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l'article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 1994) de l'avoir condamné d'office à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage payées à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 122-

[Z] [T] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

dont l'intéressé s'est servi pour se faire passer comme chargé des intérêts d'investisseurs étrangers ; qu'il convient donc de confirmer par adoption de motifs des premiers juges la décision frappée d'appel