N° RG 26/04269 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OE Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

incident non régularisé était acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2233 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation devenu L. 218-2 du même code

Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00346 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA exerçant sous l'enseigne CAMA ASSUANCE [Adresse 1] comparant par SELARL [J] [Y] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [E] [Adresse 3] non

S'agissant des moyens sérieux tendant à l'annulation ou la réformation de l'ordonnance dont appel, elle soutient que le premier juge n'a fait que mentionner dans sa décision l'ordonnance de radiation du

au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort Grosse délivrée le à : -Me Nourdine EL ATTACHI -PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [T] [

Rabeb BENNOUR,Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

général : N° RG 25/20098 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMTF Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation

de l'avis de dépôt du recours et non celle de son enregistrement par le greffe de la juridiction ; qu'il résulte du courrier du directeur des services de greffe judiciaires du 23 août 2022 qu'il a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

"à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre" ; que la notification de la décision de premier ressort indiquait inexactement un délai d'appel d'un mois "à compter de

sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; que, dans le dispositif de son jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent pour statuer au fond sur le litige

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [D] [R] et Madame [W] [L] sont propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2] qui jouxte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

but non lucratif du 31 octobre 1951, et l'article A 1.3 de son annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ; Attendu qu'aux termes des deux premiers textes, la rémunération

des attributions ne sauraient donc, par ce contexte et par la nouvelle répartition des attributions, être imputés aux agissements et méthodes de direction du prévenu ; que, cependant, il ressort des témoignages

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00282 DEMANDEUR SASU VROUM [Adresse 1] comparant par Me Ariane MANGIN [Adresse 2] et par Me [Q] [R] DEFENDEUR SAS HEROES PUBLISHING [Adresse 3] [Localité 1] non