X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'était pas motivée, doit être écarté ; Considérant que la demande

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré le 27 mai 2022, Mme A B entend former auprès du directeur du CROUS un recours gracieux contre une décision rejetant sa demande de bourse sur critères

X..., de nationalité guinéenne, a sollicité l'asile politique lors de son arrivée en France le 14 juin 2007 ; qu'il a été maintenu en zone d'attente ; que, par une décision du 16 juin 2007, sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu

ces étrangers appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision

A... a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle la présidente de l’université d’Artois a rejeté sa demande d’inscription en troisième

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de transfert de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indus de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'une prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision rejetant sa demande de rectification de déclaration

. ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision rejetant la demande en paiement des intérêts ; que les griefs

à lui verser la somme de 75 475 euros au titre de ses préjudices subis en raison de l'illégalité de décisions rejetant sa demande d'inscription de deux chats au livre officiel des origines félines.

A se borne à demander au tribunal de l'aide concernant le renouvellement de son titre de séjour.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser la somme globale de 117 047,88 euros en réparation des préjudices

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 4 mai et 8 juin 2022 et les 2 et 25 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler