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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0b
17 juin 2003
17 juin 2003
exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence, la déclaration de recours précise l'objet du recours, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Que l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b0a
30 juin 2016
30 juin 2016
dans un mémoire séparé déposé au greffe de la cour dans les quinze jours de la déclaration de recours.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00670
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, que lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l'exercice d'une activité relève de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
624fd253a90b1d2df98ec08c
7 avril 2022
7 avril 2022
* Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-26 du 19 décembre 2019 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches ; Vu la déclaration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00916
25 septembre 2012
25 septembre 2012
des dernières écritures déposées le 4 avril 2011, par les sociétés Numéricâble non seulement n'est pas reprise dans le dispositif desdites conclusions, mais encore et surtout, ne figure pas dans la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd9ffef83a51a41c8cca26d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 18-D-23 du 24 octobre 2018 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la distribution de matériels de motoculture ; Vu la déclaration
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686611d8957d68b57534e306
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette décision a fait l'objet de recours - du bâtonnier autorité de poursuite, suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2024 (RG 24/16051), - du procureur général, par déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
602d26f554b3463def007b10
16 février 2021
16 février 2021
* * * * * * * * Vu la décision n°15 du 19 novembre 2019 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la déclaration de recours contre cette décision déposée au greffe
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
no 19-490 apposé par l'Autorité des marchés financiers le 14 octobre 2019 sur la note d'information établie par la société Altran technologies en réponse à cette offre publique d'achat ; Vu les déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
64a7b0963bcaf505db69685b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la déclaration de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-22 du 15 septembre 2021, déposée au greffe par la société Adrexo le 21 octobre 2021 ; Vu l'exposé des moyens déposé
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6013638e211a7db04f1fb1d9
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Le 2 octobre 2017, les sociétés TRICATEL SARL et LCA PARTNERS SARL ont interjeté appel de l'ordonnance du JLD ( RG 17/ 18104) et ont déposé une déclaration de recours contre les opérations de visite et
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e94
18 mars 2021
18 mars 2021
domicile au cabinet de l'AARPI [H] [V] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Michel GUÉNAIRE de l'AARPI [H] [V] [D], avocat au barreau de PARIS, toque : T03 DÉFENDERESSE AU RECOURS
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca5747a870131f5655d9b7
19 novembre 2020
19 novembre 2020
qui oppose la société Pays de Montmédy Solaire 7 à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d'un poste de transformation privé au réseau public de transport d'électricité ; Vu la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
635236f98c924eadffcc4926
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-04 du 24 février 2021 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de l'édition et de la vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33d7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
des pratiques mises en 'uvre par le Groupement des Installateurs Français dans le secteur de la fourniture, l'installation et de la maintenance d'équipements professionnels de cuisine ; Vu la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba4
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Group ; Vu la déclaration de recours en annulation et l'exposé des moyens déposés le 27 mars 2020 par les sociétés M14 et K... Group, M. V... K..., M. H... K..., M. W... K... et Mme L...
Source officielle1re chambre 1re section
5fd97fce58fe926e91f36fcd
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Vu les «'conclusions d'appel et recours en révision'» de Mme [P] [Z] épouse [D] reçues le 4 septembre 2018 et la déclaration de recours en révision de Mme [Z] épouse [D] en date du 10 janvier 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d4
25 mars 2008
25 mars 2008
formés contre la décision n 97-D-39 du CONSEIL DE LA CONCURRENCE du 17 juin 1997 ; DEMANDERESSES AUX RECOURS : - La société CEMEX BETONS SUD-EST, SAS (venant aux droits de la société BRIGNOLAISE
Source officielle1re chambre 1re section
5fd97fcc58fe926e91f36fc1
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Vu les «'conclusions d'appel et recours en révision'» de Mme [Z] [Y] épouse [G] reçues le 4 septembre 2018 et la déclaration de recours en révision de Mme [Y] épouse [G] en date du 10 janvier 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6451fb7848616ed0f8cd5079
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu la déclaration de recours déposée au greffe le 2 décembre 2022 ensemble par le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise Actions EDF (FCPE Actions EDF), l'association Énergie
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