Le 11 mai 2009, un incendie, dont l'origine est demeurée indéterminée, s'est déclaré dans la chambre occupée par Mme K.... 3.

qu'il en est ensuite rendu compte à la juridiction dans son délibéré ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que l'Office fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré

sans qu'il y ait lieu de justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, comme le soutenait le preneur, le congé visait "des locaux sis à Giroussens, consistant en un bâtiment d'habitation de trois niveaux dépendant

X... a compris parmi ses biens professionnels dans sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) un domaine vini-viticole lui appartenant ; que l'administration estimant que l'activité principale

dépôt volontaire auprès du Centre national de la cinématographie de Bois-d'Arcy (CNC), que le litige persistant, un règlement d'indivision excluant toute divulgation jusqu'au décès du dernier des descendants

Y... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions, si le simple rapprochement de la déclaration de succession

./ Le changement de nom est autorisé par décret ; que ces dispositions ne subordonnent pas le relèvement d'un nom en voie d'extinction à la condition que le demandeur soit le plus proche descendant ou

Elle prononça en outre l’admission du demandeur et de ses descendants dans le cercle des bénéficiaires de la fondation de famille.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Emile X... a demandé à la cour d'appel qu'elle les déclare irrecevables, ainsi que les conclusions des sociétés civiles immobilières du 4 février 2015 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable en application

du 30 janvier 2002, Mme Y..., son épouse commune en biens, a consenti un bail précaire d'un an expressément exclu du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 sur un bâtiment et un terrain dépendant

Par déclaration du 28 octobre 2022, M. [KD] [S], Mme [K] [S] épouse [PG] et M.

en matière de baux ruraux de juger que Mme X..., épouse A..., horticultrice, qui prétend venir aux droits de son mari, retraité, ne disposait d'aucun bail rural sur un certain nombre de parcelles dépendant

[O] [F] sollicite du tribunal de le déclarer français et d’ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française.

(Mme F...), demeurant dans le Val-de-Marne et propriétaire de plusieurs biens immobiliers situés dans ce département ainsi que dans l'Essonne, la Haute-Garonne, la Savoie et à Paris, a déposé une déclaration

. ; qu'à la suite de la vérification de la déclaration de succession de Robert X..., l'administration fiscale a notifié à Mme X..., et à Mme Y..., pour le compte des héritiers, la réintégration dans l'actif

titre de l'hypothèque légale, l'essentiel était qu'elle soit déclarée à titre privilégié.

Monsieur [B] [W] né le 23 août 1965 à MARSEILLE, de nationalité française, célibataire non pacsé, domicilié et demeurant Résidence DELORME - 7 Traverse du Mazout à MARSEILLE (13015), et actuellement déclaré