et d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la banque ne faisait pas valoir en cause d'appel que la société aurait bénéficié d'une autorisation tacite de découvert

autorisé - si découvert en devises conditions TB + 3,50 + 1/4% + 1/20 + 0,10 ..., la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer l'article 1907, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

Y..., l'arrêt retient que les deux conventions de découvert bénéficiant à la société Sotami n'ayant pas été individualisées par l'ouverture d'un compte courant distinct et rien ne permettant de ventiler

résulter d'une stipulation expresse, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert

X... faisant valoir qu'il avait remboursé en totalité le découvert des comptes qui lui était imputé, qu'il existait bien un livre de caisse visé par le comptable et que les usages des voitures qui lui

conclusions que l'émission par erreur d'une série de protêts avait trés sérieusement atteint le crédit et la confiance dont jouissait la CIBA et avait eu pour conséquence la restriction des autorisations de découvert

retenant que le Crédit martiniquais n'avait jamais accordé à la société Sequoia Interim une ligne de crédit quelconque sans répondre aux conclusions de cette société faisant valoir qu'indépendamment des découverts

décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, estimé qu'il s'était écoulé un délai supérieur au délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail entre la découverte

jour de la réception par cette dernière d'une lettre de l'établissement de crédit lui notifiant la clôture du compte et, partant la résiliation de la convention d'ouverture de crédit sous forme de découvert

qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'indépendamment du dol, il avait cru de façon erronée que la reconnaissance de dette, destinée à couvrir un dépassement de 184 412 francs du découvert

) d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu' il s'était prévalu, pour justifier sa contestation, de ce qu'une seconde fracture provoquée par son accident du 8 juin 1989 avait été découverte

de la société ITI, que du fait qu'elle n'avait eu d'autre but, en prenant les effets à l'escompte tout en coupant tout crédit à la société ITI envers ses fournisseurs, que de réduire le montant du découvert

régularisé, que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même lorsque le compte fonctionne à découvert

C... avait perçu et encaissé de la SCI Les Grès la somme de 80 000 francs, en se bornant à relever l'affirmation du rapport de l'expert selon laquelle celui-ci aurait "découvert" un chèque de ce montant

liquidateur judiciaire de la société Toyota Fréjus, alors, selon le moyen, que le bref délai dans lequel doit être intentée l'action en garantie contre les vices cachés court à compter du jour de la découverte

doit être fixé par écrit", en sorte que la réception sans protestation ni réserve de relevés de compte sur lesquels figure la mention du taux conventionnel, du taux effectif global et du plus fort découvert

l'employeur n'ait eu connaissance des faits litigieux que fin février 2016, la cour d'appel ne s'est aucunement expliquée, comme elle y était invitée, sur le laps de temps écoulé entre cette-prétendue-découverte

s'est constitué au cours des mois de mars et avril 2016, période pendant laquelle les parties étaient en négociation pour l'octroi d'un prêt d'un montant supérieur au découvert, ces éléments ne permettent