Le 10 septembre 2010, une délibération n° AP/10/SPI-89-5-1 de l'assemblée délibérante du conseil général de la Guyane a approuvé la vente aux consorts [M] de la parcelle concernée, en décidant de passer

du syndicat a prévu des subventions de leur part, des délibérations décidant le versement au syndicat de ces subventions et répondant aux exigences de forme et de fond définies par les sixième et septième

La décision de désaffectation et de déclassement de la parcelle, acte individuel devenu en l’espèce définitif, ne constitue pas davantage la base légale de la délibération décidant de la cession du terrain

leur part, des délibérations décidant le versement au syndicat de ces subventions et répondant aux exigences de forme et de fond définies par les sixième et septième alinéas de l'article L. 2224-2. 11

S’agissant de la délibération du 19 décembre 2019 décidant de la cession de la « Villa Sion » : - cette délibération est entachée d’illégalité en conséquence de l’illégalité de la délibération du 18

leur part, des délibérations décidant le versement au syndicat de ces subventions et répondant aux exigences de forme et de fond définies par les sixième et septième alinéas de l'article L. 2224-2. 9

leur part, des délibérations décidant le versement au syndicat de ces subventions et répondant aux exigences de forme et de fond définies par les sixième et septième alinéas de l'article L. 2224-2. 11

moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées est également satisfaite, dès lors que le maire n'était pas compétent pour prendre celles-ci, en l'absence de délibération

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la délibération décidait le recours à un expert en raison d'un risque grave et qu'il avait estimé que le risque grave n'était pas caractérisé

La délibération d’un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d’achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée s’il en résulte qu

X... et Gestion Moody Inc se sont abstenus d'introduire un recours contre la délibération du 31 juillet 2011, ayant décidé du principe et des modalités de l'augmentation de capital litigieuse, dans le

de la société Addhoc conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse,12 janvier 2017) que par une délibération

la délibération en cause ne prévoit aucune mesure de dépollution ; - la vente ne peut être réalisée dès lors qu'elle n'a pas eu lieu dans le délai raisonnable d'un an ayant couru à compter de la délibération

et du bail du 5 septembre 1988 et il ne peut donc pas être soutenu qu'ils n'en sont que le prolongement et que la prescription aurait commencé à courir dès le 3 septembre 1988; "alors que le délit

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant sa plainte irrecevable en ce qu'elle visait les délits

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, sur les dividendes, qu'aucune délibération des associés n'avait décidé la distribution de ceux réclamés par M.

leur part, des délibérations décidant le versement au syndicat de ces subventions et répondant aux exigences de forme et de fond définies par les sixième et septième alinéas de l'article L. 2224-2. 9

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail TER établissement traction Sud-Atlantique (le CHSCT) du 14 juin 2018 décidant de recourir à un expert ; Attendu que l'EPIC SNCF Mobilités

mission s'apparentant de fait à une mesure d'investigations générales ALORS QUE la mission de l'expert doit se cantonner à l'analyse et à la prévention des seuls risques graves constatés dans la délibération

La société Mediapost a contesté la délibération devant le président du tribunal de grande instance par acte du 21 mai 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.