Green City Immobilier, représentée par Me Courrech, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Gagnac-sur-Garonne du 11 août 2021 portant refus de permis de construire,valant permis de démolir

par le géomètre L... mais en totalité pour les poteaux en béton des futurs portail et portillon de Mme V... ; qu'un empiètement, même minime, autorise le propriétaire de la parcelle à demander la démolition

Sur la demande en démolition des constructions : Aux termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme : "Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé

JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, AYANT ACQUIS UN TERRAIN, SIS A NEUILLY, ... ..., SUR LEQUEL ELLE SE PROPOSAIT DE FAIRE EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A FAIT, EN 1963, PROCEDER A LA DEMOLITION

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1987), que Mme X... a assigné Mme F... en vue de la démolition

la nature du sol et du sous-sol figurant dans les dispositions générales et au cahier des charges, et que la Société d'Ingénierie et de Développement Economique ayant seulement fait procéder à la démolition

et Mme B A, représentés par Me Salmon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le maire de Caen a délivré à la société Lotixial un permis de construire pour la démolition

QU'IL EN EST AINSI EN CAS DE SURVENANCE DU DECES AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET QUE LA LOI NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'APPELANT ETAIT LE PREVENU OU LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DEMOLITION

Z..., acquéreur d'une partie de ces locaux, aux fins d'obtenir la démolition des constructions édifiées qui portaient atteinte à sa possession et le privaient de l'accès à une cave et un jardin relevant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION "LE MAIRE PEUT PRESCRIRE LA REPARATION ET LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT

OBLIGATION ENVERS LES AUTRES PROPRIETAIRES DE LOTS, PARMI LESQUELS ILS SE TROUVAIENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE D'UN LOT A LE DROIT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN DOMMAGE PERSONNEL, DE DEMANDER LA DEMOLITION

Jean, contre l'arrêt du 25 novembre 1987 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, qui a ordonné la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire ; Vu le mémoire produit

L'EARL fait grief à l'arrêt de réserver la demande de démolition des constructions édifiées sur le fondement des permis de construire ultérieurement retirés et/ou annulés dans l'attente du règlement de

, pour la démolition d'une construction existante et la construction de six logements sur un terrain cadastré ES 327 situé rue Mermoz ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 2

des ouvrages ; Attendu que, pour ordonner, à la demande du ministère public, la démolition d'une construction édifiée par M.

sur plusieurs lots d'immeubles collectifs sans protestations étaient sans incidence sur la force obligatoire des stipulations contractuelles dont chaque coloti peut se prévaloir pour demander la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 juin 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition

D'UNE PART, QUE SONT PERSONNELLES LES ACTIONS QUI SE RATTACHENT A L'APPLICATION DU STATUT LEGAL OU CONVENTIONNEL DE LA COPROPRIETE, MEME SI ELLES TENDENT, DANS LE CADRE DE CE STATUT, A OBTENIR LA DEMOLITION

décembre 2024, confirmé le 17 mars 2025 sur recours grâcieux, par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a délivré à la SCCV Clichy Logements le permis de construire n° 092 024 24 D 0006 portant sur la démolition

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Salon-de-Provence a refusé le permis de construire sollicité pour la construction