que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 3 de la loi du 31 décembre 1964, et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1991) que M.

cassation pris, de la violation des articles L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 81 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, dénaturation

fait qui lui était imputable ; qu'en déclarant néanmoins que la société avait commencé à reconnaître l'application dudit article en l'appliquant restrictivement, le conseil de prud'hommes a, par dénaturation

X..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

contraire pouvant éventuellement résulter des affirmations des consorts A..., et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, hors la dénaturation

F... pour la période antérieure au 1er août 2010, il convient de la déduire de la somme réclamée » (arrêt p. 5, § 1), la cour d'appel a modifié l'objet du litige, par dénaturation des conclusions de Mme

minutes, alors selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile que seuls sont qualifiés pour signer un arrêt le magistrat qui a présidé aux débats

sous forme individuelle ou de sociétés, quelle que soit leur activité et une autre des activités de courtage et de commissions en matière d'opérations bancaires ou financières, le grief pris de la dénaturation

Y... déclaré responsable de sa mauvaise gestion du fait de la fixation par lui décidée des périodes d'occupation de la villa de Théoule ; Attendu que c'est sans dénaturation des conclusions de Mme Marie-Pierre

Y... avait pu faire ses observations en toute indépendance relativement aux époux X... qui étaient alors éloignés de Rouen, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises des époux X...

A..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... et Mme Z... ont été engagés par M.

mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me BARADUC-BENABENT et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation

Cependant le moyen tiré de la dénaturation des conclusions est né de l'arrêt. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

X..., que ce dernier ne contestait pas les faits et notamment la remise de l'outillage en août 1991, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

Y... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, que le salarié prétendait s'être refusé à l'exécution du préavis, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et a violé l'article 4 du

Y... ne serait pas "arguée fausse" pour en déduire qu'il avait connaissance de la pratique comptable reprochée à la salariée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société TLT et violé l'article