Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 621 résultats pour « dépôt de fonds »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 621 résultats pour « dépôt de fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R322-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
322-51 ; 4° Indiquer le mode de rémunération de la direction ou du directoire et, s'il y a lieu, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance en conformité des dispositions de l'article R. 322-55 ; 5° Prévoir la constitution d'un fonds
Article L613-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71
pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie instituée en application du 1° du II de l'article L. 312-4, et le fonds de garantie des dépôts et de résolution pour les créances qu'il détient sur l'établissement concerné au titre des sommes versées
Article R7124-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 14
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.
Article R5334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31
Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets du navire, l'exploitant de l'installation de réception portuaire ou l'autorité portuaire fournit un reçu de dépôt des déchets.
Article L611-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40
notification ; 3° Les conditions des opérations que les établissements de monnaie électronique peuvent effectuer en particulier dans leurs relations avec la clientèle ainsi que les conditions de la concurrence ; 4° Les modalités de protection des fonds
Article 2-1
personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit ― Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) ― Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds
Article 23
de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ― 1 373 ― 700 Budgets annexes 0 0 Publications officielles
Article R7343-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités et la période de dépôt des candidatures des organisations candidates ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
Article R132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Le dépôt imprimeur incombe à la personne qui imprime le document mis à la disposition d'un public.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt
Article R132-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65
Lorsque les sommes ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison du décès de l'assuré, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l'article 990 I ou au I de l'article 990 I bis du code général des
Article R223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66
Lorsque les sommes ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison du décès de l'assuré, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l'article 990 I ou au I de l'article 990 I bis du code général des
Article 3
Les candidats doivent adresser à la direction des personnels de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations, avant la date limite de dépôt des candidatures: Dans cette demande, ils certifient sur l'honneur l'exactitude des divers renseignements
Article R4462-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 05
Les installations présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion non pyrotechnique, telles que les dépôts de produits inflammables n'entrant pas dans la fabrication des substances ou objets explosifs, dépôts de bois ou de papiers, de pneumatiques
Article R2122-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
Article D561-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34
en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec des Etats ou des territoires visés au 1° ; 11° Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs
Article 59
Ce compte est ouvert dans un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22
un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ; Baux de biens meubles autres que les fonds
Article 2426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.
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