de partie civile ; "alors, de première part, que la contradiction comme l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence et que l'arrêt qui avait liminairement constaté que les médecins-experts désignés

à Miami en Floride pendant quelques semaines avant de le licencier n'avait eu pour autre motivation que de lui faire perdre son droit d'ester devant une juridiction française et ainsi le licencier sans

Z... a été mis en examen des chefs susvisés ; qu'il a déposé une requête en annulation de la désignation, par le président de la juridiction, de Mme A..., magistrat placé, en qualité de juge d'instruction

[U], désigné en qualité de liquidateur et ultérieurement remplacé par la société SBCMJ, a contesté la créance déclarée par la société MPH distribution. 3.

Par décision du 13 février 2018, l'aide juridictionnelle a été accordée à M. et Mme [N] pour la procédure suivie devant le juge d'instruction, jusqu'à l'ordonnance de renvoi. 9.

Le 7 février 2025, le procureur de la République a requis la désignation d'un juge d'instruction aux fins de poursuivre l'information et, par réquisitoire définitif du même jour, le renvoi devant le tribunal

détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 2 juillet 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné

[H], de sorte que les intentions du requérant et de son avocat étaient parfaitement claires quant au dépôt de la requête, que celle-ci a été déposée devant la juridiction compétente et dans les délais

Le 9 juin 2020, le juge-commissaire, considérant que la contestation était sérieuse, a sursis à statuer et ordonné au créancier de saisir la juridiction compétente pour la faire trancher. 4.

tels que libellés dans l'arrêt ; "alors que, d'une part, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de la responsabilité pénale qu'il encourt en cas de violation des dispositions du code du travail destinées

désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction

désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction

de conciliateur et qu'ils ont estimé qu'aucune conciliation ne pouvait intervenir et que le litige ne pouvait qu'être porté devant la juridiction compétente ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors

, elle ne met pas en mouvement l'action publique ; que ce n'est que lors du renouvellement de cette plainte, suivi du versement de la consignation, auprès de la juridiction désignée par la Cour de Cassation

Par son moyen, Mme [J] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'Etat membre dans lequel le défunt avait sa

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2022.

du contentieux technique ont une entière compétence pour fixer le taux d'incapacité résultant d'une affection, à partir de tous les éléments en leur possession, sans être tenues par les constatations

février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné

Il résulte de l'article 18, § 1, que, en dehors d'hypothèses étrangères à l'espèce, le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, § 1, peut exercer sur le territoire d'un autre

d'une juridiction ; que, par requête, en date du 11 février 1988, Jacques X... a alors demandé au juge d'instruction de Paris, à défaut de désignation d'autre juridiction, d'instruire sur sa plainte et