ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

Elle fait valoir que le logement occupé par ces derniers était accessoire au contrat de travail de M.

X... tendant au report des effets du divorce au 16 décembre 2001, l'arrêt retient que si le mari établit que la cohabitation a cessé à cette date, il ne justifie nullement de la cessation de la collaboration

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [W] [O] [C] [N] est soumis à la

C... a quitté le logement.

Elle soutient que l'occupation du logement sans titre constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. Elle estime ne pas être tenue d'une obligation de relogement.

Ce contrat prévoyait que le logement serait mis à disposition jusqu'à ce que l'intéressé cesse d'occuper son emploi. Par un courrier du 10 juin 2024 M.

B du logement occupé sans droit ni titre dans l'enceinte du groupe scolaire des Petit Prés dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 2°) à défaut de libération du logement dans le

[C] [B] a cessé de très longue date de régler son loyer commercial et qu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, il restait devoir la somme de 54.114,11 euros représentant plus de deux ans

de fonction, après la cessation de son emploi, ne suffisait pas à caractériser une novation dans le titre d'occupation ; Attendu que la seule spécificité de la présente instance réside dans la durée

Suivant déclaration reçue au greffe en date du 15 mars 2024, la SCI SAINT PIERRE ET LES FONCIERES a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Si dans son assignation, l’association Soliha Provence a mentionné par erreur que l’un de motifs d’extinction de l’occupation stipulé était la cessation du contrat de bail afférent au logement d’origine

[D] à payer à la société [1] la somme de 6627,98 euros représentant les loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 15 avril 2025, loyer de mars 2025 inclus, a autorisé Mme [M] et M.

Par courrier en date du 1er juillet 2025, l'OPHIS a signalé à M.

d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de

A a acquis en 1999 à Eyguières (Bouches-du-Rhône) un logement affecté d'infiltrations imputables à l'état de ruine de l'immeuble contigu, le mur séparatif se trouvant exposé aux eaux de pluie en raison

Elle soutient que Mme C occupe le logement mentionné ci-dessus sans droit ni titre. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, Mme B C conclut au rejet de la requête.

[I] [J] était locataire d’un logement situé au[Adresse 1]e au sein d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril imminent n° 2018-03327 le 13 décembre 2018, portant interdiction de l’occupation du logement

X... et les consorts A... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à