C..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE, en date du 30 janvier 2003, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 250 000 francs

pas la protection procédurale offerte par la convention d'arbitrage figurant à l'article 9 de ce traité aux investissements réalisés après cette date, mais affecte uniquement l'entrée en vigueur de la

Tommaso, partie civile, contre l'arrêt n° 536 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry Y... des chefs de faux

des dispositions légales et conventionnelles.

limite d'abrogation des dispositions jugées inconstitutionnelles, cette abrogation devait prendre effet au plus tard à cette date, pour les procédures à venir comme pour les procédures en cours ; que,

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - ZOUABI Kamel, - MOSTEFA M'hamed, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES en date

qu'une banque centrale, le droit coutumier international, tel qu'il est reflété par l'article 19, c) de la Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date

X... reconnaît dans ses propres écritures que la convention existait et qu'elle le liait puisque dans l'acte introductif d'instance il indiquait que par une convention en date du 21 mars 1998, intervenue

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 165/2021 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date

X... à hauteur de 3 305 euros sur l'ensemble de la période 2012/2014 ; que s'agissant de l'existence cumulative de l'écrit du 1er avril 2012, d'une part, de la convention signée en date du 1er avril 2012

Alain X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Hervé Le Crenn, demeurant ..., 3°/ de M.

En défense, Monsieur [B] [L], représenté par son conseil, a déposées des conclusions n°3 le jour de l'audience, indiquant les avoir communiquées le 16 janvier 2026, date limite fixée au calendrier de procédure

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 décembre 2018, qui, après relaxe dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

K... ne résulte donc que de son contrat de travail signé avec la société 3S Photonics SAS en date du 01 mars 2012 et son ancienneté doit, dès lors, être fixée à cette dernière date, nonobstant la date

Elias, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juin 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de GRECE

[B] [W] est décédé le [Date décès 1] 2022, laissant ses filles pour héritières.

être prise en compte, une date limite pour l'accomplissement de l'obligation de l'employeur d'informer le salarié des motifs économiques du licenciement ne pouvant lui être imposée que s'il a eu effectivement

Par acte d’huissier en date du 13 décembre 2023, le Crédit Lyonnais a fait assigner Mme [D] [Z] née [S] devant le tribunal judiciaire de Paris.