Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge' Monsieur [U] [E] déclare : 'je n'étais pas présent le jour d'audience le 10 avril, et je n'étais pas prévenu auparavant de cette date d'audience

Elle relève une divergence entre la date de première constatation médicale indiquée sur le certificat médical et celle inscrite sur la déclaration de maladie professionnelle.

du 8 août 2025 ;Decrire les désordres observes, les dater au regard de la vente et indiquer s’ils etaient décelables par un acheteur non professiormel ;Dire si les désordres constates rendent le véhicule

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 19 mai 2026, le jugement contradictoire et en premier

de la première évocation : 16 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe

de délibéré indiquée par le Président : 25 JUILLET 2025 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise

Y..., ancien maire de la commune précitée, en date du 20 janvier 1999, par laquelle ce dernier indique qu'il a autorisé personnellement le prévenu, "au mois de septembre 1994", sans plus de précision,

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

du 20 juin 2002, qui a condamné, le premier, des chefs précités, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à la privation du droit prévu par l'article 131-26, 2°, du Code pénal pendant 5 ans

Il précise avoir travaillé jusqu'en septembre 2025 pour une société qui lui versait ses salaires de manière irrégulière.

B..., en particulier les deux attestations de Mme Z..., qui étaient suffisamment précises, les deux attestations de Mme Y... qui se complétaient et étaient aussi suffisamment précises, l'attestation de

[H] [S] a indiqué qu'il n'était pas d'accord avec le montant réclamé.

Par note datée du 11 septembre 2025 et réceptionnée le 12 septembre 2025 au secrétariat de la première présidence, M. [N] [P] a exercé un recours contre l'ordonnance précitée.

Ce critère implique que l’accident ou la lésion ait eu lieu à une date et dans des circonstances certaines et précises.

et dénués de toute ambiguïté ; que l'autorisation a valablement pu être donnée pour le compte de la SCEA [W], laquelle, si elle n'était pas encore définitivement constituée à la date indiquée puisque

W... indique n'avoir jamais reçu le courrier portant notification de l'indu, celui-ci a été adressé à Mme A... et à M.

biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa, sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-6. » Le conseil constitutionnel dans sa