est prise par le salarié ou par l'employeur, mais qui spécifie tout au contraire qu'il est applicable à tout cadre "prenant sa retraite ou mis à la retraite" ; qu'en qualifiant la mise à la retraite

consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision

Par décision unilatérale de l'employeur du 19 juillet 2007 a été mis en place au sein de l'entreprise, en application de l'article 39 du code général des impôts, un régime de retraite supplémentaire à

ces deux avertissements, il s'est désisté de l'instance engagée ; que par une lettre du 15 février 1990, confirmant son désaccord sur le retrait du pays de Gex, il a donné sa démission et demandé à

de la décision rendue ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rétracter l'ordonnance ayant accueilli la requête, alors, selon le moyen

A... la somme de 2 191 872 FCP, à titre de rappel d'indemnité de capital retraite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par décision du 9 octobre 1984, Christiane Z...

de la décision du 5 octobre 1994 qui avait, elle constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société, la cour d'appel a méconu l'autorité de chose jugée attachée, dès

[G] a relevé appel de cette décision le 1er octobre 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, même sur les chefs annulés, en cas d'indivisibilité résultant de l'impossibilité d'exécuter deux décisions contraires, les dispositions rétractées doivent avoir effet à l'égard de toutes les parties

Marlboro ; que le Comité national contre le tabagisme (le CNCT) a formé tierce opposition contre l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance qui avait rétracté

La décision frappée d'opposition n'est anéantie que par la décision qui la rétracte.

[Y], contestant les modalités de calcul du montant de sa retraite, a formé un recours contre cette décision devant un tribunal de grande instance. 3.

C'est la décision d'irrecevabilité qui est soumise à la cour et non la décision de caducité et, en cas d'infirmation de la décision d'irrecevabilité, la cour devra juger la décision de caducité.

[N] a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 25 juin 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré recevable la demande de rétractation, rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction civile

En conséquence, il convient d'infirmer la décision déférée et de rétracter l'ordonnance du 2 septembre 2020 ordonnant le séquestre des sommes poursuivies par la SCCV Toulouse 36 Ponts Développement entre

le 1er janvier 1973 a été placé en inactivité d'office le 1er avril 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que contestant cette décision

, ce dont il résultait que la décision d'annulation de la pension de retraite prise la CNAV était privée de fondement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

de la société à l'origine de la décision rétractée.