, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;A partir des déclarations

Pour autant, à ce stade de la procédure, aucune considération tirée de l'équité ne permet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [J] [I] [H] demande la condamnation de MMA IARD à lui payer les sommes suivantes : au titre des frais médicaux 150 euros, au titre des frais divers 2 627,95 euros, au titre de la tierce personne

l'application de la prescription quinquennale des intérêts ne permettrait pas de justifier la mainlevée de la saisie litigieuse, dès lors qu'elle n'a été fructueuse qu'à hauteur de 10 136.84 €, selon la déclaration

Aucune considération tirée de l’équité ne commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a donc déclaré ces deux sinistres auprès de sa compagnie d'assurance, afin de pouvoir être indemnisée, le 12 juillet 2019 et le 9 janvier 2020.

L'ordonnance à intervenir sera déclarée commune à la CPAM, appelée à la cause.

Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ; Analyse médico légale

Il ajoute qu’il est légitime à envisager d’engager une action au fond au titre la garantie des vices cachés ou en responsabilité pour défaut d’information sincère de la part du vendeur.

L’audition de tiers Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ; 5.

Sans que cela soit contraire à l’équité, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux. 10/ Assistance par tierce personne : Se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant

date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise, - la date de chacune des réunions tenues, - les déclarations

dans lequel devront figurer impérativement la liste exhaustive des pièces consultées, le nom des personnes convoquées et présentes aux opérations d’expertise, la date de chaque réunion tenue, les déclarations

Se plaignant d'infiltrations par la toiture de l'immeuble suite à des dégâts des eaux, les époux [S] ont procédé le 6 décembre 2023 à une déclaration de sinistre auprès de leurs assureur, qui a fait diligenter

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'exécution exigeant que « La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie » ; qu'ainsi, en réponse à la saisie du 28 octobre 2011