Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 1999), qu'un litige portant sur une action à

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1995) que M.

Antoine Grison, conseiller" et que "l'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2003", alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, qu'ils

Lambret, Mme Lefrebvre, "greffier : Mme Inglart" ; "alors qu'en vertu du principe absolu et d'ordre public du secret du délibéré, seuls les juges qui ont assisté aux débats peuvent en délibérer;

Roche, conseiller, magistrat le plus ancien qui en a délibéré, alors, selon le pourvoi, que si M.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 12 mars 2020. Advenue ladite audience, la cour, vidant son délibéré, a rendu l'arrêt ».

Examen des moyens Sur le deuxième moyen La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de M.

; "alors que, conformément aux dispositions des articles 32, 462 et 510 du Code de procédure pénale lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans que le ministère public ne

[X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de recel d'abus de biens sociaux après avoir indiqué que la cour d'appel comprenait lors des débats et du délibéré Mme Bellot, désignée par

. ; "alors, d'une part, que tout jugement correctionnel doit être rendu par les magistrats devant lesquels la cause a été instruite et qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, la composition de la cour

. ; " aux motifs que Maître Terel s'étant aperçu de la présence de jurés dans un couloir pendant le temps du délibéré, et ayant appris par une conversation avec la greffière, que ce délibéré n'était

, des articles 32, 510, 512 et 462 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée, "lors des débats, du délibéré et du prononcé "de l'arrêt

Fortin, avocat général" ; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier d'assister aux délibérations des juges ; que l'arrêt qui mentionne la présence

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, s'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury ont délibéré

1992) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le pourvoi, la fraude suppose un acte ou une omission volontaire dans l'intention délibérée

, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Vallée, présidente, de Mme Aubert et de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 99-42.940 et V 99-42.941 ; Attendu que M.

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré