AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403613_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En l'espèce, le requérant ne conteste pas avoir déposé un dossier incomplet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officiellePage 20 sur 16834
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404518_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En l'espèce, le requérant ne conteste pas avoir déposé un dossier incomplet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle