Par suite, sa demande de prolongation d'activité aurait dû être demandée, au plus tard, six mois avant cette date, Dans ces conditions, et alors que M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00154 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAEX O R D O N N A N C E N° 2026 - 158 du 10 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

Il apparaît que la décision du 9 juin 2021, prise en cours d'instance devant le tribunal, a retiré, mais uniquement en tant qu'elle rejetait de nouveau la demande de prolongation d'activité de M.

de prolongation d’activité avant le 5 avril 2025, ne l’a fait que tardivement le 18 septembre 2025 et n’a même pas entrepris de démarche pour percevoir sa retraite ; - en l’absence de demande de prolongation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 07 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

-2 du code de justice administrative, d'instruire sa demande de prolongation de titre de séjour dans un délai raisonnable et d'instruire sa demande de prolongation de droits sociaux.

Attendu que la mesure de rétention étant irrégulière, il s'ensuit que la demande de prolongation de la rétention sera rejetée et la remise en liberté immédiate de M. X... sera ordonnée.

Le 28 juin 2017, elle demande à bénéficier d’une prolongation d’activité au-delà de l’âge limite.

d'autorisation préalable de mise en activité partielle ; 2°) d'enjoindre à la DRIEETS, de procéder au réexamen de sa demande de prolongation d'activité partielle, jusqu'au 31 décembre 2021.

date, sa demande de prolongation continue de répondre aux exigences légales et réglementaires applicables ; - ses demandes afférentes au coût de l’immobilisation des capitaux investis et aux intérêts

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5 mai 2004 : Attendu que le demandeur

de la détention provisoire de l'exposant pour une durée de quatre mois à compter du 24 mars 2017 à 0h et rejeté la demande de nullité du débat contradictoire ; "aux motifs que, sur la demande tendant

B a présenté, à plusieurs reprises, une demande de prolongation d'activité d'un semestre auprès du président de l'Université des Antilles.

la fin de son affectation et rejette implicitement sa demande de prolongation d'affectation.