Groupement d'intérêt économique Hôpital privé Nord parisien maternité (le GIE) une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations

avril 2000, l'URSSAF a adressé à la société Santé pluriel holding (la société) une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations

adressé au groupement d'intérêt économique Groupement santé omni service (le GIE) une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations

Groupement d'intérêt économique Hôpital privé Nord parisien Médecine (le GIE) une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations

Groupement d'intérêt économique Hôpital privé Nord parisien hémodialyse (le GIE) une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations

La cotisante a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'annulation de ces appels de cotisations.

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maîtree [...] [...], avocate au barreau de NANTES

Le 17 mars 2022, la société a réglé la somme de 12 298,55 euros correspondant aux cotisations redressées pour les chefs de redressement non contestés et saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF

Le 22 avril 2015, contestant certains chefs de redressement, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant

La SAS Pasini expose à l'appui de sa contestation du redressement que lui a notifié l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, que l'intéressement litigieux

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Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Sociale de NANTERRE N° RG : 14-01934/N Copies exécutoires délivrées à : la AARPI AMBRE ASSOCIES UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'IDF

de cotisations et majorations de retard ; que la cour d'appel (Dijon, 14 mai 2002) a débouté cette société de son recours ; Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées, dont le siège est 166 rue Pierre et Marie Curie, 31061 Toulouse cedex 9, 2°/ l'union de recouvrement des cotisations de

, la commission de recours amiable, peut, sur demande écrite de l'intéressé, lui accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise des majorations de retard ; que les décisions ayant pour objet

de Midi-Pyrénées lui ont fait signifier deux contraintes aux fins de recouvrement de pénalités, de cotisations sociales et de majorations de retard afférentes aux périodes du 1er avril 2001 au 31 mars

L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours et de déclarer les demandes de cotisations subsidiaires maladie du 15 décembre 2017, au titre de l'année 2016, irrecevables pour cause de forclusion