courrier du 24 octobre 2022 en litige ne peut être regardé comme la mise en demeure exigée par l’article R. 462-9 du code de l’urbanisme mais correspond à une décision d’opposition à DACCT assortie d’une demande

portent sur des parties communes, les travaux de rénovation d'un bâtiment déjà existant n'ayant aucune incidence sur l'aspect extérieur de l'immeuble ; qu'en se bornant à relever, pour accueillir la demande

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remise en état des haies et des bornes, alors : « 1°/ que tout créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution en nature, et le

INFIRMER partiellement le jugement rendu en date du 17 février 2025 par le Tribunal de première instance de Nouméa n° 25/54, sous l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01763 en ce qu'il a rejeté ses demandes

[S] et Mme [V] du 14 décembre 2023 demandant au juge de la mise en état de dire prescrites les demandes de remise en état des locaux formées par le syndicat des copropriétaires et M.

de modification de l'état descritif de division, - débouté les sociétés Lirome et Cook'is de leur demande de nouvelle répartition des charges communes ; Sur la prescription de la demande de remise

Sur la demande de remise en état du logement Les époux [X] sollicitent en appel la condamnation sous astreinte de Mme [J] à remettre le bien en état, faisant valoir le mauvais état de celui-ci.

avant travaux avec la copropriété [Adresse 10], - réservé les droits du syndicat des copropriétaires [Adresse 10] à demander la remise en état de son terrain ou une indemnisation au syndicat des copropriétaires

à ce titre, - DÉBOUTE la SCI LA MOTTE PIQUET ROULE de la demande de remise en état du jardin sous astreinte, - DÉBOUTE la SCI LA MOTTE PIQUET ROULE de sa demande au titre du préjudice de jouissance,

de faits causées par la bailleresse ainsi que des demandes de remise en état fondées sur ces mêmes voies de fait, et sont ainsi recevables.

reconventionnelles présentées par les consorts [Q] ; Y ajoutant : Débouter les consorts [Q] de leur demande de sursis à statuer ; Constater l'absence de remise en état des parties communes par les

troubles anormaux de voisinage subis par M et Mme A..., exercée à raison des dommages subis dans les dix ans ayant précédé son assignation du 29 octobre 2004, n'est pas davantage prescrite ; que ses demandes

Sur la demande de remise en état sous astreinte En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

étaient d'accord sur la chose vendue et le prix de celle-ci ; que Madame Y... ne saurait de bonne foi réclamer la délivrance du « lot n° 8 » tel qu'il existait avant la dissolution de la copropriété et demander

[E] [T] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance; - dit qu'il sera sursis à statuer dans l'attente de l'implantation des bornes sur les demandes de remise en état de la parcelle

de Monsieur Y..., compte tenu de ce qui précède, la décision définitive du 19 mars 201, Monsieur Y... sera débouté de ses demandes de remise en état » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, en admettant même que

le conseil des prud'hommes et qu'elle était dès lors bien-fondée à demander la remise en état de son contrat; que les juges du fond ne pouvaient, pour rejeter cette demande, l'assimiler à une demande

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que le syndicat se contente de demander la remise en état pure et simple de la terrasse, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une partie commune à

[H] [N] est une atteinte à leur droit de propriété justifiant la demande de remise en état ; -que le premier juge a également omis de répondre à leur demande de condamnation de M.

de frais de la SCP VASSEUR, s'élevant à la somme de 2.001,68 ¿, contestée par la SCI LA LARGE VOIE, s'établissait comme suit : - émoluments : litige non évaluable en argent (bornage et remise en état)