Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

a rejeté sa demande par un jugement du 26 juin 2001, puis devant la cour administrative d'appel de Paris, qui a confirmé ce jugement par un arrêt du 8 avril 2005, à l'encontre duquel M.

a rejeté sa demande par un jugement du 26 juin 2001, puis devant la cour administrative d'appel de Paris, qui a confirmé ce jugement par un arrêt du 8 avril 2005, à l'encontre duquel M.

a rejeté sa demande par un jugement du 26 juin 2001, puis devant la cour administrative d'appel de Paris, qui a confirmé ce jugement par un arrêt du 8 avril 2005, à l'encontre duquel M.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 6 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 15.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

au contribuable la nature, l'origine et la teneur des renseignements obtenus auprès des tiers. 10.

sur des renseignements et des documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de la teneur et de l'origine de ces renseignements ; que, toutefois, lorsque l'administration

de la charte du contribuable vérifié, dès lors que ce courrier ne constituait pas une demande d'éclaircissements et de justifications au sens de ces dispositions et que l'administration n'était pas tenue

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Considérant qu'en vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus

B est donc fondé à en demander l'annulation. 8. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Lille.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

de renseignements.

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés () ".

de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.