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10 287 résultats pour « demande de validation d'offres reelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213e

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

autres demandes et condamné la société IKKS Prestations aux dépens.

Source officielle

Page 20 sur 515

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10006

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055a

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

Il fait valoir en substance à l'appui de ses demandes que : - Le conseil de prud'hommes s'est contenté de valider sans analyse objective les " arguties de l'intimée ", sans relever le défaut de motivation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301196

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré le 23 mars 2014 pour le 30 septembre 2014 ; cette dernière demande de validation du congé est nouvelle en cause d'appel ; elle ne

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b5969502b828318c4e48e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. '

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00143

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[S] de ses demandes de rappel de salaire au titre de sa rémunération variable pour les années 2013 à 2015 et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 septembre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1542439575e2f7e237

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6628a171b2cb67000826a497

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente des décisions du pôle social de Rennes et de la cour d'appel de Rennes à venir sur des contestations relatives au bénéfice

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8154781dc057dee7a78

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

commerciale ne faisant pas partie des offres du ticket borne.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600631cdc6046d47aad9eb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il réclame l'indu résultant du loyer qu'il a payé relativement à une surface surestimée de 13,23% et pour laquelle il avait effectué une demande de diminution le 4 décembre 2023, validée par l'agence FONCIA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00548

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

pour être validée par les soins du service juridique de Moët et V....

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e298bcafcb3a63e0b9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ordonnance en date du 12 septembre 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Rennes a : - Débouté Mme [LF] de sa demande de communication de pièces.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301305

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de rétractation de son offre de renouvellement, qu'à la date de cette offre, soit au 21 janvier 2003, elle ignorait la défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Brignoles de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee03f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans le dernier état de sa demande, elle a sollicité la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c10970bf9fd47c90a13c04

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il soutient que l'offre d'indemnisation effectuée tardivement par voies de conclusions notifiées le 4 octobre 2019 devant le tribunal judiciaire de Bobigny est à la fois incomplète pour ne comporter aucune

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC006601801

Admin. suprême

14 juin 2005

14 juin 2005

Il n'est pas possible de soutenir qu'une offre de prêt est régulière avant la loi de 1996 quand cette même loi de 1996 valide cette offre.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

626b8180d1fb03057d9a5222

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[W] concernant la plaquette présentant au salarié sous CUI l'offre de formation de l'académie de RENNES en vue d'une aide à l'acquisition de connaissances et de compétences complémentaires à l'expérience

Source officielle
CC

civ1

60794ca19ba5988459c463a3

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité de droit des actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505547_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Ce stage a été réalisé du 31 mars au 6 juin 2025 dans l'unité de soins de longue durée du centre hospitalier Guillaume Régnier et a été validé ; * en mentionnant explicitement que son stage a été validé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100250

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle