AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9213e
10 mars 2015
10 mars 2015
autres demandes et condamné la société IKKS Prestations aux dépens.
Source officiellePage 20 sur 515
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10006
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».
Source officielle