morale et que les poursuites sont dirigées contre cette dernière, les juges du fond sont tenus, avant d'entrer en voie de condamnation, de constater que l'infraction retenue a bien été commise, pour son

Cette demande ne peut qu'être rejetée puisqu'elle est au cas présent formée devant le juge des référés et non le tribunal judiciaire.

morale dirigeante, eu égard aux dispositions de l'article L. 227-7 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées dirigées par des personnes morales, suivant lesquelles la personne

, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et blanchiment, MM.

X..., la mise à disposition – dérogatoire – d'une personne dédiée aux opérations de celui-ci ayant pour seule cause le grief de retard récurrent qu'il avait formulé contre le service "de droit commun"

la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PMD PETERSS MARKETING DIRECT, - LA SOCIETE EMNOS, - LA SOCIETE ALPEN, contre

Par assignation au fond devant le tribunal de commerce d’ARRAS, la société EDEIS a demandé la réparation de ses préjudices résultant du désordre sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

[Y] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Matmut ; * condamner M.

Débouter en conséquence la SCI [T] de toutes ses demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, Sur le fond : Débouter la

privées de sécurité crée une rupture d'égalité et une discrimination à l'encontre des sociétés dirigées par une personne morale, elle-même représentée par une personne physique titulaire de l'agrément

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 5 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées suivies contre lui notamment pour délits d'exploitation sans autorisation

ET X... ; " ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ETAIT DIRIGEE CONTRE LE CENTRE DE LA CRESPELLE, PERSONNE MORALE, DISTINCTE DE SES DIRIGEANTS FAISANT L'OBJET DES POURSUITES PENALES

Les conclusions, en date du 17 mars 2025 de la société Aiguillon Construction lui ont été signifiées, à personne morale, le 19 mars 2025.

le salarié de toutes ses demandes dirigées contre la société Résidence de Pontlieue et l'a condamné aux dépens.

lui, ni cité personnellement devant le tribunal ; qu'en l'espèce, viole ce principe et excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie d'une citation dirigée contre le Gie Appro Lustucru, représenté par

Jocelyn E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 août 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 9 sept. 2015, n°14-81.308), l'a renvoyé devant

, fins et conclusions dirigées contre la SELARL TCA, ès qualités.

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des époux X... dirigées contre Monsieur Bruno Y... et Madame Anne-Marie A... épouse Y... en leur nom personnel,

dirigées dans les conclusions et requêtes contre la SA [5] doivent s'entendre comme étant dirigées contre la société [3] ; > Résister à la solution de droit posée par la chambre sociale de la Cour

contre le décret du 28 septembre 2004 : Considérant que la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE demande l'annulation du décret du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une