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123 829 résultats pour « demande en paiement d'une commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00514

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

en paiement.

Source officielle
CC

comm

6137237dcd5801467740a6ec

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

commande à la société A2 Informatique de divers matériels et demandé que la facture soit adressée à la société Loctite Irlande à Dublin ; que le liquidateur de la société A2 Informatique a assigné la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00095

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

l'annulation du commandement de payer avant saisie vente que lui a fait délivrer la société SAS le 21 juillet 2011 pour obtenir le règlement de sa créance sur elle ; que, devant la cour de renvoi, cette

Source officielle
CC

comm

L. 267 du Livre des procédures fiscales, dirigéec/M. Y

613721e0cd580146773f8613

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

de Versailles a, pour le débouter de sa demande en garantie des condamnations prononcées contre lui en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, dirigée contre M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence, les demandes de la société LOCAM ne pourront qu'être rejetées. 3- Sur la demande infondée de condamnation de la société GREEN TRANSITION au paiement de la somme de 24 599,70 € et intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300327

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

; pour « constater l'irrecevabilité de la demande de la société Carigil au titre du paiement de la somme de 540.000 euros en réparation de la perte de son fonds de commerce », l'arrêt vise les conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200030

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement rendu le 17 mai 2021, la demande de M. et Mme [P] tendant à la caducité du commandement pour défaut de réquisition de vente à l'audience du 7 octobre 2019 a été rejetée et ces derniers ont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300576

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Celle-ci a demandé reconventionnellement le paiement du solde de son marché. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé 4.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d43

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un chef d'entreprise (Jean-Claude X..., le demandeur

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d44cdc6046d477b5100

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

600ff4c7cb2242511c13ba0c

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Par jugement en date du 9 juin 2016, ce tribunal a annulé la décision rendue par la commission de recours amiable, débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en paiement et débouté les parties de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5e1225b4ce42a0975257

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La SA FRANFINANCE a demandé au tribunal de : - Débouter Mme [I] [N] de sa demande d'annulation du bon de commande et, subséquemment, de sa demande de résolution du contrat de crédit souscrit auprès de

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc8cdc6046d477f1f73

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c35

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

et sans se prononcer sur les motifs du jugement, dont confirmation était demandée, relevant que les sommes réglées en 1987 et 1988 avaient pour objet le terme suivant celui visé par le commandement du

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d3ccdc6046d477b5080

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA 3F NOTRE LOGIS, représentée par son conseil, actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1045,80€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 31.01.2026.

Source officielle
CC

comm

61372340cd58014677407582

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

que la société Brimat a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

61372223cd580146773fa8cd

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

B... n'ayant pas invoqué l'inefficacité du commandement du 4 juin 1986 au vu de l'imprécision de cet acte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a189303cdc6046d4747d7aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les lieuxCondamner Monsieur [M] [H] au paiement de la somme de 3831.50€ représentant les loyers et charges arrêtés à la date du 30 août 2025 avec intérêts de droit à compter du commandement,Condamner

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01dfdcdc6046d47069613

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il s’oppose à toutes demandes de délais de paiement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226791cdc6046d47399fab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Un jugement du 14 mars 2024 du tribunal judiciaire de Tarascon a notamment : - débouté la société Hoist Services de sa demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré

Source officielle

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