CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00514
10 mai 2023
en paiement.
comm
6137237dcd5801467740a6ec
3 octobre 2000
commande à la société A2 Informatique de divers matériels et demandé que la facture soit adressée à la société Loctite Irlande à Dublin ; que le liquidateur de la société A2 Informatique a assigné la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00095
7 février 2018
l'annulation du commandement de payer avant saisie vente que lui a fait délivrer la société SAS le 21 juillet 2011 pour obtenir le règlement de sa créance sur elle ; que, devant la cour de renvoi, cette
L. 267 du Livre des procédures fiscales, dirigéec/M. Y
613721e0cd580146773f8613
12 juillet 1993
de Versailles a, pour le débouter de sa demande en garantie des condamnations prononcées contre lui en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, dirigée contre M.
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
En conséquence, les demandes de la société LOCAM ne pourront qu'être rejetées. 3- Sur la demande infondée de condamnation de la société GREEN TRANSITION au paiement de la somme de 24 599,70 € et intérêts
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300327
4 juin 2026
; pour « constater l'irrecevabilité de la demande de la société Carigil au titre du paiement de la somme de 540.000 euros en réparation de la perte de son fonds de commerce », l'arrêt vise les conclusions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200030
12 janvier 2023
Par jugement rendu le 17 mai 2021, la demande de M. et Mme [P] tendant à la caducité du commandement pour défaut de réquisition de vente à l'audience du 7 octobre 2019 a été rejetée et ces derniers ont
ECLI:FR:CCASS:2022:C300576
13 juillet 2022
Celle-ci a demandé reconventionnellement le paiement du solde de son marché. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé 4.
cr
613725f4cd58014677421d43
11 décembre 2002
441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un chef d'entreprise (Jean-Claude X..., le demandeur
TPTG
6a0f4d44cdc6046d477b5100
10 avril 2026
A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.
Pôle 6 - Chambre 12
600ff4c7cb2242511c13ba0c
15 janvier 2021
Par jugement en date du 9 juin 2016, ce tribunal a annulé la décision rendue par la commission de recours amiable, débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en paiement et débouté les parties de
1ère Chambre
5fca5e1225b4ce42a0975257
10 novembre 2020
La SA FRANFINANCE a demandé au tribunal de : - Débouter Mme [I] [N] de sa demande d'annulation du bon de commande et, subséquemment, de sa demande de résolution du contrat de crédit souscrit auprès de
Contentieux civil Annexe
69e14cc8cdc6046d477f1f73
Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation
613722e3cd58014677402c35
14 mai 1997
et sans se prononcer sur les motifs du jugement, dont confirmation était demandée, relevant que les sommes réglées en 1987 et 1988 avaient pour objet le terme suivant celui visé par le commandement du
6a0f4d3ccdc6046d477b5080
La SA 3F NOTRE LOGIS, représentée par son conseil, actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1045,80€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 31.01.2026.
61372340cd58014677407582
16 mars 1999
que la société Brimat a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que
61372223cd580146773fa8cd
1 juin 1994
B... n'ayant pas invoqué l'inefficacité du commandement du 4 juin 1986 au vu de l'imprécision de cet acte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée
JUGE CX PROTECTION
6a189303cdc6046d4747d7aa
les lieuxCondamner Monsieur [M] [H] au paiement de la somme de 3831.50€ représentant les loyers et charges arrêtés à la date du 30 août 2025 avec intérêts de droit à compter du commandement,Condamner
Référés Cabinet 3
69d01dfdcdc6046d47069613
3 avril 2026
Il s’oppose à toutes demandes de délais de paiement.
Chambre 1-9
6a226791cdc6046d47399fab
Un jugement du 14 mars 2024 du tribunal judiciaire de Tarascon a notamment : - débouté la société Hoist Services de sa demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré
Page 20 sur 6192
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.