années de sa vie ; Attendu que la cour d'appel a aussi décidé que la demande n'était pas fondée au vu des pièces produites ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

MJ/MCM Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Grosse délivrée à Me LESCURE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--

A fait appel du jugement du 14 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.

À l'audience du 18 novembre 2022 après renvoi, le [9], appelant, en la personne de son avocat, a demandé de : - rejeter les demandes de Mme [V] et, en particulier, sa demande tendant à voir déclarer

n'ayant pas soutenu, pour s'opposer à la fin de non-recevoir tirée des demandes nouvelles en appel, que la question à juger serait née de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation

pour demande nouvelle en appel soulevée par le Crédit du Nord ; que l'arrêt, l'ayant lui-même constaté, n'a exonéré le Crédit du Nord de sa charge de garantie qu'au prix d'une fausse application de l'article

MOTIFS : Sur l'existence de demandes nouvelles en appel : C'est à tort que le Crédit social ' Caisse de crédit mutuel soutient que Mme [D] et M.

Il fait valoir que la demande de restitution sous astreinte est irrecevable car nouvelle en appel, et également parce qu'aucune disposition ne permet de convertir une procédure de saisie vente en transfert

d'annulation de l'assemblée générale du fait de l'absence de pouvoir du syndic pour convoquer l'assemblée est une demande nouvelle en appel, donc irrecevable, - qu'au moment où il a convoqué l'assemblée

[I] ne formule pas, aux termes de ses dernières écritures, de demande nouvelle en appel tendant à qualifier la remise de documents de fin de contrat à la date du 7 août 2015 en un licenciement non motivé

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et le 18 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Varin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du

incident, - débouter la société [S] et Mme [V] de leur demande nouvelle en appel tendant à se voir autoriser à conserver le dépôt de garantie qu'elle a versé, - débouter la société [S] et Mme [V] de

demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en jugeant que sa demande présentée pour la première fois en cause d'appel tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant

Par un jugement n° 2101635 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M.

Mme B a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 31 août 2020.

Par arrêt du 13 juin 2024, la cour d'appel de Douai a : - confirmé le jugement entrepris, - rejeté les demandes contraires de la société Nord Occasions SARL, Pour le surplus, - rouvert les débats

§ Sur la demande en remboursement des charges de copropriété Les époux X... sont irrecevables à formuler une demande nouvelle en appel au titre des frais de copropriété, qui ont d'ailleurs été pris

s'est joint Maître [H] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la société, il est demandé à la cour, recevant l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire, et statuant à nouveau, - débouter