C, représenté par Me Dalmas, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de renvoyer sa demande devant le tribunal administratif de Paris; 2°) d'annuler cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ETE SAISI DE DEUX DEMANDES

Robert Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 16 avril 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge des suppléments

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole Cave Les vins de Saint-Saturnin a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, de la décharger des cotisations

85-98 du 25 janvier 1985, 7 et 11 du décret 85-1338 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il n'est pas interdit au créancier qui a agi en paiement contre le débiteur de former contre celui-ci une demande

Elles soutiennent, dès lors, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur leurs demandes indemnitaires mais entendent, toutefois, maintenir leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023 sous le n°2300216, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Marseille a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de la SOCIETE

X... a obtenu, en référé, une provision au titre des salaires impayés ; qu'il a ensuite introduit une demande au fond pour que la société soit condamnée à lui payer les salaires échus, voir constater la

vainement formé opposition contre ce dernier acte de poursuite, Mme X et Me Y, agissant de concert, ont saisi le juge du recouvrement puis le juge des référés du tribunal administratif de Pau de deux demandes

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, la communauté de communes du Pays Tarusate, représentée par Me Krust, demande à la cour d'annuler ce jugement du 30 novembre

A PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE CONSTITUAIENT EN REALITE UNE DEMANDE PRINCIPALE PAR AILLEURS RECEVABLE COMME TELLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DEMANDE N'AIT PAS ETE ENREGISTREE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé : - la délibération en date du 5 mai 1986 du conseil municipal

impositions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été saisi de deux demandes

: 1°) d'annuler le jugement n° 0802945 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M.

JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI EST EGALEMENT APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SOCIETES, FAIT OBSTACLE A CE QU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AYANT A STATUER SUR DES DEMANDES