593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

procédure pénale et 441-7-1er du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'établissement d'une fausse attestation ; "aux motifs qu'aux conclusions déposées

déterminées avec précision (...) ; qu'a fortiori ne peut-on poursuivre du chef d'homicide volontaire, qui ne constitue en l'état du dossier qu'une hypothèse ne pouvant être objectivement retenue, pas plus

de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui l'a condamné, pour complicité de dénonciation calomnieuse, acquisition, détention, usage de stupéfiants, à 6 mois

C..., respectivement mère et fille, occupant une parcelle à Gignac-la-Nerthe, y ont fait déposer et immobiliser quatre résidences de loisir, édifier un chalet en bois, une habitation légère de loisir (

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du requérant du chef de viols commis entre le 1er juillet et le 1er septembre 1984 sur la personne d'une mineure de moins

A...-- Albert X... ne pouvait plus invoquer les éléments contenus dans la plainte pénale déposée contre Mme Y..., en l'état de la décision de non-lieu rendue par la chambre d'accusation de la cour d'appel

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En l'espèce, ces méthodes d'évaluation sont d'autant plus inadaptées que l'appartement n'est plus loué depuis le mois de juin 2022 selon les déclarations des expropriés, alors que l'ordonnance d'expropriation

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d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 4 mois

Buisson, président, a été entendu en son rapport ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les conclusions déposées postérieurement n'ont donné lieu à aucun incident préjudiciel, le moyen ne saurait

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Z... mandaté par le juge d'instruction, concluant à un dépassement du seuil de l'usure à l'occasion de l'escompte de 205 effets de commerce sur une période de 37 mois ayant généré un préjudice de 1 232,02

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

, déposées le 2 juin 2025 ; Vu les conclusions d'incident N°2 de l'intimée, Mme [H] [F], déposées le 30 septembre 2025, demandant au conseiller de la mise en état de : "DECLARER Madame [F] [H] [B]

civile, - condamner solidairement ou à tout le moins in solidum la SCEA [P] [Localité 1] et monsieur [J] [P] aux entiers dépens.

pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article 227- 22 du nouveau Code pénal prévoient une répression moins