Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155b
14 mai 2014
14 mai 2014
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge de la mise en état a relevé que le juge conciliateur avait alloué à M.
Source officielle6e Chambre B
61627ea438d18b7ebf63d22d
18 juin 2013
18 juin 2013
[N] [W] une pension alimentaire de 4.000 francs (609,80 €) par mois à verser à Mme [R] [F] au titre du devoir de secours, et a donné acte à M.
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44e1b
22 février 1989
22 février 1989
X... et Y... tenus d'indemniser les dommages causés par l'accident, d'avoir débouté Mme Z... de sa demande au motif que les époux Z... étaient séparés de fait depuis 1978, alors que le devoir de secours
Source officielle6ème Chambre A
63c649d6be43307c9013b3b3
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[G] à son épouse au titre du devoir de secours, - dit que la jouissance du bien situé à [Localité 10] est attribuée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab4
9 janvier 2012
9 janvier 2012
* Sur le devoir de secours Par application des articles 208 et 212 du code civil le montant de la pension alimentaire qui est versée par l'un des époux en exécution du devoir de secours est fixé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110184
14 mars 2018
14 mars 2018
Dans ces conditions, eu égard à la baisse des revenus de Monsieur Michel Y..., il y a lieu de faire droit à sa demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter du
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e57
15 février 2000
15 février 2000
le mari pouvant résider au domicile de son choix, . accordé à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, . fixé à la somme de 8.000 F/mois la pension due par Mr Z... à Mme Y... au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da36
24 mars 2011
24 mars 2011
- Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ; - Condamné Monsieur Z...à payer à Madame X...une pension alimentaire mensuelle indexée de 150 Euros en exécution de son devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e045
26 mai 2011
26 mai 2011
Par écritures déposées le 23 février 2011, Monsieur Z...conclut à la confirmation de l'ordonnance de non conciliation en ce qu'elle a débouté Madame Y... de sa demande formulée au titre du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e864
21 novembre 2011
21 novembre 2011
frais de mutuelle pour les enfants dont monsieur devra assumer la charge, - fixer la pension alimentaire due par monsieur à son épouse au titre du devoir de secours à 100 € par mois, - confirmer l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea6e
9 janvier 2012
9 janvier 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'ordonnance sur tentative de conciliation est critiquée dans ses dispositions relatives à l'attribution de la jouissance provisoire du logement conjugal, au devoir de secours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101285
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... soutient que l'obligation légale « simplement reprise ou rappelée dans la convention homologuée », à savoir le maintien du devoir de secours à la charge de l'époux qui a pris l'initiative du divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100356
25 mars 2009
25 mars 2009
de secours et que compte tenu de la situation des époux il convient de dire que cette occupation l'était en contrepartie du devoir de secours, même si aucune décision ne fait état expressément d'une occupation
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9089c
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Mme X...sollicite une pension alimentaire mensuelle de 1 500 € au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a99
25 septembre 2013
25 septembre 2013
En conséquence, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a fixé à 600 euros par mois la pension alimentaire versée à Mme A... au titre du devoir de secours et a attribué à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1a
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge aux affaires familiales a établi, au vu des débats et des pièces produites, la situation de chacun des époux, en tenant compte de leur
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd31
2 mai 2011
2 mai 2011
X... au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6b
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Y... en exécution du devoir de secours. Elle demandait donc la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal outre une pension d'un montant mensuel de 400, 00 euros. En réponse, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e461
30 juin 2011
30 juin 2011
à assigner en divorce ; - Constaté que chacun des époux résidait séparément ; - Condamné Monsieur X...à payer à Madame Z...une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 Euros en exécution de son devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f93
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Thomas X... versera à Mme Ludivine Y... une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours de VINGT MILLE (20 000) F CFP pendant la durée de la procédure ; RAPPELONS aux parties que, selon
Source officiellePage 20 sur 756