en raison de la cessation d'activité de l'employeur et de sa liquidation judiciaire prononcée le même jour ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive

Ne parvenant pas à obtenir la restitution des fonds déposés sur ce compte, et invoquant les dispositions de l'article 14 du code civil, M.

Par ailleurs, deux véhicules Renault Mégane RS, acquis par la CORSSAD auraient été mis à leur disposition.. 8. Enfin, M. F...

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le

Cette disposition est d'ordre public. ».

[M] [S] [B] est abusive ; - condamné la société [1] plus à verser à M.

En deuxième lieu, elle fait valoir que la banque a invoqué ces dispositions de manière abusive d'une part en ce que la notification de la déchéance du terme trois mois après la saisie était tardive, d'autre

cependant, un nouveau statut du personnel ayant été mis en vigueur par décret du 8 août 1985, la SEITA a invité Mme X... à solliciter sa mise en congé pour convenance personnelle conformément aux dispositions

- Condamner Mme [C] à payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Elle en conclut que la clause de déchéance n'est pas abusive.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Rogier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 1er juin 1988) d'avoir déclaré abusif le licenciement individuel pour motif économique, notifié le 16

Sur la résistance abusive : La société en nom collectif HAYWEN, qui sollicite une expertise (reconnaissant ainsi qu'elle estime ne pas disposer des éléments lui permettant de prendre position), sollicite

[I] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée - de confirmer le jugement pour le surplus de ses dispositions y ajoutant, - de condamner in

des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère éventuellement abusif des autres clauses dudit contrat (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14). 19.

[C] a été engagé en qualité de ferrailleur par la société de travail temporaire Adequat intérim 029 et mis à la disposition de la société Lagarrigue par trois contrats de mission des 29 au 31 mars 2017

circulaire annexée à ce contrat de travail, sans nullement répondre au moyen dont elle était saisie par le salarié, tiré de ce que, au regard des circonstances propres à l'espèce, c'est de manière abusive

de la décision au greffe, Confirme le jugement déféré, sauf en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts pour procédure abusive ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute M.

cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure à l'égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé le fait d'avoir poursuivi abusivement