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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
668839de342d338c20d31374
5 juillet 2024
, à condition qu'ils appartiennent à la branche par laquelle est revendiquée la nationalité française.
Pôle 5 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d200
4 octobre 2013
Ayant remboursé les marchandises et les pénalités à ses revendeurs et estimant que les saisies douanières lui avait causé un préjudice injustifié, la société MARK & STYL a fait assigner selon la procédure
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89154
8 janvier 2007
demande le bénéfice des dispositions des articles 1115 et 1020 du Code Général des Impôts applicables aux marchands de biens ; à cet effet, elle a déclaré que l'immeuble acquis était destiné à être revendu
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbc866cd4d85a750bb63d0
29 janvier 2019
La société RENE DERHY relève que seul un échantillon sous robrack non daté permet d'identifier avec précision les contours de l'oeuvre revendiquée sous la référence 970120, de sorte qu'il ne peut suffire
68fc59c8af64986e40f71c4a
24 octobre 2025
Les revendications 1 et 8 du brevet ont été modifiées ainsi que le rattachement de la revendication 7 qui ne se fait plus à la revendication 8 mais à la revendication 6, elle-même étant rattachée à l'une
1ère chambre
DTA_2101924_20230510
10 mai 2023
En second lieu, la société requérante ne conteste pas que, comme le revendique, pour le surplus, l'administration fiscale et comme cela ressort, notamment, des mesures associées au relevé topographique
Chambre des Terres
6905d3f918ad6c6cb2895f38
23 octobre 2025
[G] [P] se revendique ayant droit de son arrière-arrière-grand-père [DJ] [P] et soutient que ce dernier a revendiqué la terre litigieuse.
6253c866bd3db21cbdd85307
5 avril 2001
Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer les deux couleurs vert et rouge au même titre que les autres éléments caractéristiques de sa marque, dès lors que la mention : "Représentation déposée en
6635cf7c1c5a470008bba1bf
25 avril 2024
[A] [PT] revendique quant à lui la propriété exclusive par prescription acquisitive trentenaire de cette terre.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC005059699
11 mars 2004
Par une communication du 10 mars 1999, le requérant se plaint du rejet de son action en revendication de l'appartement acheté en 1992.
3e chambre
653b59fb502b828318c4e789
26 octobre 2023
[C] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Arena, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre civile
65015138064ab105e62da306
5 septembre 2023
- constater que ces mentions du jugement du 21 juin 2011 ne sont pas les seuls éléments qui justifiaient l'action en revendication de M.
cr
6079a87b9ba5988459c4d71a
3 novembre 2004
d'application du 3 mars 1995, impose l'utilisation de la langue française pour le mode d'emploi des biens ou services indépendamment de l'identité du destinataire de l'information ; qu'en se fondant sur la distinction
CHAMBRE 1 SECTION 1
60342c65566ffd1e4cc3acd4
26 janvier 2017
Dans ce même acte, la SARL Sodimer ayant pris l'engagement de revendre ces biens dans le délai de quatre années, a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1975:1027JUD000446470
27 octobre 1975
, être consultées à l’égal de celles qui réunissent les agents selon leur couleur politique et sans distinction de catégorie professionnelle.
1ère Chambre
63b5471dc9018405dfcaae1a
3 janvier 2023
Toutefois, elle avait déjà revendiqué à défaut de servitude conventionnelle, un droit de passage sur la propriété [U] sur le fondement de l'article 682 du code civil.
6253ccd7bd3db21cbdd91730
3 avril 2014
L'ADRAF a contesté en réplique la revendication de M. X...relative au lot 132 non étayée de preuve tant en ce qui concerne la prétendue donation par M.
615e0de4c25a97f0381f5028
10 décembre 2014
PC/AM Numéro 14/4360 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/12/2014 Dossiers : 13/00217 13/03291 Nature affaire : Demande en revendication d'un bien mobilier
Pôle 5 - Chambre 10
5fd90abea4bdd5a386db0863
29 juin 2020
adressé une proposition de rectification concernant son investissement dans la société en participation Sun Hédios 129, pour un total de 13 350 euros, au motif que l'avantage fiscal ne peut être revendiqué
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts, à défaut d'identité de qualification juridique entre le bien acheté et le bien revendu
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