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fiscale ; "aux motifs qu'il est reproché à X..., qui exerçait l'activité salariée de président du conseil d'administration de cinq sociétés, de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement

; que le même jour, la société New vista a signé avec la société Feeling distribution un contrat de maintenance de ce matériel; que le photocopieur a été livré le 12 octobre 2000 et le procès-verbal de

Z..., débiteur saisi, pouvait introduire une procédure de distribution par contribution et que c'est son manque d'initiative qui était à l'origine du retard prétendument apporté dans la distribution du

potable, édicté par la commune de [Localité 2] le 31 août 2011, dont l'objet est de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution

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