société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société Maurepas Distribution

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par "contrat de distribution" conclu le 23 janvier 1991 pour un an à compter du 1er

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fiscale ; "aux motifs qu'il est reproché à X..., qui exerçait l'activité salariée de président du conseil d'administration de cinq sociétés, de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement

; que le même jour, la société New vista a signé avec la société Feeling distribution un contrat de maintenance de ce matériel; que le photocopieur a été livré le 12 octobre 2000 et le procès-verbal de

Z..., débiteur saisi, pouvait introduire une procédure de distribution par contribution et que c'est son manque d'initiative qui était à l'origine du retard prétendument apporté dans la distribution du

potable, édicté par la commune de [Localité 2] le 31 août 2011, dont l'objet est de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Fédération des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers du Gers, faisant valoir que la société Distribution

d'une revue dont elle est éditrice ; que par lettre du 17 novembre 1988, la société Editions 83 a fait savoir à la société JEP qu'elle reprenait à compter du 30 du même mois la distribution de la revue

A... était nulle et condamné la société Distribution Casino France à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Douai Distribution, ...

des frais de poursuite dan le même délai par l'article R. 322-58 ; que le défaut de paiement permet, en effet, la mise en oeuvre de la procédure de réitération des enchères qui consiste à remettre le

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France,

Elles s'appliquent aux boudoirs, biscuits cuiller, madeleines, madeleinettes, quatre-quarts et pains d'épices.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée en qualité de chef de rayon charcuterie par la société Nouvelle Distribution

société de droit italien Lima, fabricant de trains électriques, a fondé une société dénommée Loisirs Modélisme (société LM), dont elle détenait 55 % des parts sociales, et à qui elle a confié la distribution

LA PINATELLE en ordonnant la démolition d'une extension réalisée sur la terrasse du restaurant, faute d'autorisation expresse écrite du bailleur, outre la condamnation de la société LA PINATELLE au paiement

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en résultant devenant la propriété indivise des participants ; que, le même jour, la société Mercure productions a conclu avec la société Les Artistes associés (la société LAA) un contrat de distribution