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2 162 résultats pour « divorce sur conversion de la séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement non agréé pour la mise sur le marché, de viandes séparées

Source officielle

Page 20 sur 109

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40d22996ce54483c322

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2d17147355d7afb996

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100253

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

X... a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e63c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d79d

Cassation

29 janvier 1965

29 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y...

Source officielle
CA

Référés et Recours

6883105b80821d9a1906fd59

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dans cet acte, il expose qu'il a confié un mandat à ce professionnel du droit pour le représenter dans l'instance en séparation de corps qu'il souhaitait initier, puis en divorce à la lecture des conclusions

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40bab753f879640d67d08

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

,Homologuer la convention portant sur les effets du divorce.

Source officielle
CC

civ1

60794c8e9ba5988459c45fde

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f73e

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

- prononcé le divorce entre les époux aux torts partagés -ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux -commis le président de la Chambre des Notaires de Haute-Corse

Source officielle
CC

civ2

60794b4d9ba5988459c42a2a

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DE SON MARI PAR UN AUTRE TRIBUNAL, M E.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40bab753f879640d67d0c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

sur le fondement de l’article 233 du Code civil,Homologuer leur convention portant sur les effets du divorce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61624a70a68110eae5b68f22

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre : a) sur le territoire duquel

Source officielle
CC

civ1

61372444cd58014677414108

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

le tribunal de district de Saint Gall ; Attendu que, pour dire la décision suisse opposable en France et déclarer la demande en divorce de M.

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CC

civ2

6079432c9ba5988459c416ac

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-EPOUSE, LAQUELLE A OBTENU LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES

Source officielle
CC

civ2

613720b9cd580146773ede15

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

J. sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 après conversion de la séparation de corps en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué relève les

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TA

6ème chambre

DTA_2309877_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de2f

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

APPELANTE : Mme Michèle X... divorcée Y...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1027JUD001367588

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Les demandes en séparation de corps et en divorce   8.       Le 15 septembre 1981, la femme du requérant forma une demande en séparation de corps.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5546af9fd1f8095e625

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs

Source officielle